Bruxelles, 06/05/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera, mercredi 8 mai, une proposition de directive qui visera, à partir de 2015, à: - renforcer la transparence et la comparabilité de l'information sur les frais bancaires ; - faciliter la mobilité bancaire ; - garantir l'accès à un compte de base.
« Les problèmes persistants concernant l'opacité des frais bancaires compliquent la possibilité pour les consommateurs de faire des choix éclairés. De plus, même lorsque les frais sont comparables, le processus lié au changement de compte bancaire est souvent lent et complexe. En conséquence, les consommateurs font toujours preuve d'un degré très élevé d'inertie en matière de compte bancaire », constate la Commission européenne dans son projet de directive dont EUROPE a obtenu copie. Selon la Banque mondiale, près de 60 millions d'Européens n'ont pas de compte bancaire, alors que 25 millions aimeraient pouvoir en bénéficier.
Poussée par les organisations de défense des droits des consommateurs, l'institution européenne a choisi d'agir malgré la forte opposition de l'industrie. Le choix de la directive n'est pas anodin. À l'origine, trois textes différents étaient pressentis: deux règlements (transparence, mobilité), une directive (accès à un compte de base). Sur avis de son service juridique, la Commission a finalement opté pour un texte unique, une directive, qui laisse plus de marge de manœuvre aux États membres.
Le projet de texte demande aux États membres de créer une liste nationale de services de paiement payants les plus représentatifs. Cette liste englobera au moins 20 services parmi ceux considérés comme les plus représentatifs. L'industrie sera tenue d'informer les clients sur les services prestés et leur coût par le biais de cette liste standardisée. Afin d'améliorer la comparaison des prix pratiqués, les États membres devront s'assurer que les consommateurs disposeront d'au moins un portail d'information dédié. Pour y publier leurs données, les prestataires de services seront tenus d'obtenir un agrément.
La vente liée ('tying practice'), à travers laquelle la vente d'un produit A est conditionnée à l'achat d'un produit B, sera interdite. Néanmoins, la vente en paquet ('bundling practice') sera autorisée.
Mobilité transfrontière. Les prestataires de services devront mettre sur pied un service de mobilité bancaire. Une banque devra fournir à l'établissement lui succédant et à son ancien client un historique des mouvements effectués et un inventaire des mouvements à venir. L'établissement d'accueil devra informer les parties effectuant/recevant des versements au/du client sur les nouvelles coordonnées bancaires de ce dernier. Tout frais lié à un changement de compte devra être en ligne avec les coûts réels engendrés. Les clients ne pourront être pénalisés financièrement d'une erreur ni d'un retard générés par un prestataire lors d'un changement de compte bancaire.
Dans chaque pays, au moins un prestataire de services de paiement devra garantir l'accès d'un client à un compte courant de base, indépendamment du lieu de résidence du demandeur. Ce compte de base permettra d'effectuer des dépôts, des retraits, des paiements par carte ou en ligne, des virements. Certaines de ces prestations pourront être payantes. Sera en revanche interdite la possibilité d'être en découvert. (MB)