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Bulletin Quotidien Europe N° 10841
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ACTION EXTÉRIEURE / (ae) moldavie

L'UE préoccupée par les récents changements apportés aux lois

Bruxelles, 06/05/2013 (Agence Europe) - La Haute représentante de l'UE pour les Affaires étrangères, Catherine Ashton, et le commissaire à l'Élargissement, Stefan Füle, ont fait part, le 3 mai, de leur « forte préoccupation » concernant les changements récents dans des lois en Moldavie, considérant qu'il s'agit d'une tendance à la détérioration dans la prise de décision. L'adoption d'un amendement à la loi sur la Cour constitutionnelle, permettant la révocation des juges de cette Cour s'ils n'ont pas la « confiance » du Parlement et un certain nombre d'autres lois importantes « touchant à des questions fondamentales pour le bon fonctionnement de la démocratie (…) ont été adoptées avec une extrême rapidité, et sans consultation adéquate avec la société moldave, ou sans tenir dûment compte des normes européennes sur la réforme constitutionnelle, en particulier celles de la Commission de Venise », s'inquiètent Mme Ashton et M. Füle dans un communiqué commun.

Ils ont ainsi exhorté les dirigeants politiques de la Moldavie à « ne pas perdre de vue l'impact à long terme de leurs décisions, y compris sur la réalisation des aspirations de la Moldavie ».

Selon Mme Ashton et M. Füle, les lois adoptées portent sur la loi électorale, le seuil requis pour les partis pour entrer au Parlement, les pouvoirs du Premier ministre de révoquer les ministres et les chefs d'établissements et le changement de statut ??du Centre national anti-corruption. « Cela fait suite à un nouveau modèle inquiétant de prise de décision, qui se reflète également dans d'autres initiatives législatives récentes, où les institutions de l'État ont été utilisées dans l'intérêt de quelques-uns », ont-ils expliqué. Ces mesures « pourraient constituer une menace pour l'indépendance des principales institutions nationales, et un obstacle à la poursuite du développement démocratique de la Moldavie et à un état de droit stable », selon la Haute représentante et le commissaire.

Le président de la commission de Venise, Gianni Buquicchio, et celui de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Jean-Claude Mignon, ont aussi exprimé leurs inquiétudes. (CG)

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