Bruxelles, 02/05/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a invité formellement les Pays-Bas, jeudi 2 mai, à supprimer l'exonération de l'impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques néerlandaises. Elle considère que les entreprises publiques qui exercent des activités économiques en concurrence avec des entreprises privées devraient, tout comme ces dernières, être soumises à l'impôt sur les sociétés. « Le fait d'exonérer certaines entreprises juste parce qu'elles sont publiques leur procure un avantage concurrentiel qui ne peut être justifié en vertu des règles de l'UE sur les aides d'État », fait valoir la Commission. Reconnaissant qu'il existe un certain nombre de dérogations au principe de l'exonération fiscale des entreprises publiques, l'exécutif européen souligne néanmoins que de nombreuses activités économiques exercées par des organismes publics - dont tous les services - et un grand nombre d'entreprises publiques restent exonérées. Parmi ces entreprises figurent le port de Rotterdam, la société Holland Casino, l'aéroport de Maastricht, plusieurs agences de développement, la banque Industriebank LIOF et la société Twinning Holding. (OL)