Bruxelles, 02/05/2013 (Agence Europe) - Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE ont procédé à un échange de vues, jeudi 2 mai, sur la proposition de directive harmonisant les régimes nationaux de restructuration bancaire. À cette occasion, la Présidence irlandaise a interrogé les délégations sur la meilleure approche à suivre afin d'introduire les outils de renflouement interne (bail-in) dans le droit communautaire.
En cas de défaillance, le renflouement interne a pour objectif de mettre d'abord à contribution les créanciers privés d'une institution financière avant de faire appel, en dernier recours, à l'argent du contribuable. Des règles harmonisées en la matière sont devenues urgentes après l'épisode du sauvetage chypriote qui a imposé, pour la première fois en Europe, des pertes à certaines classes de créanciers tels que les déposants non protégés dont l'épargne est supérieure à 100 000 euros.
Au Conseil, le sentiment général est que le champ d'application des instruments de 'bail-in' doit être le plus vaste possible. Certains pays souhaitent que ces outils soient définis très précisément. D'autres plaident pour une marge de flexibilité limitée afin de permettre aux autorités nationales d'exclure, au cas par cas, certains créanciers, même s'ils appartiennent à une même classe (actionnaires, créanciers 'juniors' ou 'seniors', déposants non protégés, déposants sous le seuil de 100 000 euros).
Dans un document soumis aux délégations, Dublin suggère 3 options concernant le sort à réserver aux déposants non garantis (voir notre compte Twitter @AgencEurope): - l'introduction d'une liste limitée excluant certains créanciers du 'bail-in' mais pas les déposants au-dessus de 100 000 euros ; - laisser la possibilité aux autorités nationales de choisir, de manière discrétionnaire, d'exclure les déposants dont l'épargne dépasse 100 000 euros avec d'autres créanciers (créances liées aux dérivés et aux systèmes de paiement), à condition que la banque concernée détienne un niveau de fonds propres permettant de compenser cette exclusion potentielle ; - accorder aux déposants éligibles une préférence dans la hiérarchie des créanciers potentiellement mis à contribution, les épargnants au-delà de 100 000 euros étant ponctionnés en dernier lieu. Cette dernière option a la préférence de la Présidence irlandaise, notamment parce que la BCE et le FMI y sont favorables et que cette norme est déjà en vigueur aux États-Unis, au Japon et en Australie.
Sur la date à partir de laquelle les outils de 'bail-in' seraient disponibles, un débat existe entre les pays, comme l'Allemagne, qui penchent pour une application dès 2015 et d'autres qui souhaitent accorder un temps suffisant au renforcement de la solvabilité bancaire et à la constitution des fonds de restructuration. Dans sa proposition initiale, la Commission suggère la date de 2018.
Fonds de restructuration. Les États membres seront tenus de mettre sur pied des fonds nationaux de restructuration, alimentés ex ante par l'industrie. Enjeu principal des discussions: le niveau de financement de ces fonds, en liaison avec celui des fonds existants de garantie des dépôts. Selon la Présidence irlandaise, chaque pays doit demeurer libre de fusionner, ou pas, ses fonds de restructuration et de garantie des dépôts. Le niveau de financement d'un fonds de restructuration devrait s'élever, à terme, à 0,5% des dépôts couverts. En cas de fusion des deux fonds, le niveau de financement devrait alors atteindre 1% des dépôts couverts.
Sur la question de l'utilisation des fonds nationaux de restructuration, la Présidence irlandaise considère qu'une aide à une banque défaillante pourrait prendre la forme d'un soutien financier temporaire (fourniture de liquidité ou de capital en cas de création d'une 'bad bank', absorption de pertes financières). En revanche, une recapitalisation destinée à accroître la solvabilité d'une institution devrait être exclue, estime Dublin, notamment parce que la directive vise à réduire l'aléa moral, à travers lequel une banque est trop grosse pour faire faillite. (MB)