Bruxelles, 02/05/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 2 mai, de rouvrir une enquête relative à des mesures fiscales favorables à EDF (Electricité de France), une affaire qui remonte à 1997 et qui porte sur une somme d'environ 1,2 milliard d'euros. La Cour de justice de l'UE a confirmé que la Commission aurait dû vérifier si un investisseur privé avisé se serait comporté de la même manière que les autorités françaises. Par conséquent, la Commission a rouvert l'enquête et étendu son champ, afin d'inclure cet aspect.
En 1997, lors d'une restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises avaient requalifié en dotation de capital une provision faite par EDF, sans la soumettre à l'impôt sur les sociétés. Mais la Commission avait estimé que le non-paiement de l'impôt sur les sociétés conférait un avantage sélectif à EDF et constituait donc une aide d'État incompatible avec les règles européennes de la concurrence. Elle avait en conséquence réclamé en 2003 la récupération de cette aide --évaluée à près de 900 millions d'euros-- avec intérêts. EDF a donc remboursé 1,2 milliard d'euros à l'État français. Mais le Tribunal de l'UE, saisi par EDF, a annulé la décision de la Commission en 2009 en estimant que son enquête n'avait pas pris en compte ce qu'un investisseur privé aurait fait à la place de l'État français. La France a donc reversé la somme de 1,2 milliard d'euros à EDF, et la Cour de justice de l'UE a confirmé le jugement du Tribunal en juin 2012. La Commission avait donc deux possibilités: en rester là ou rouvrir le dossier. C'est la seconde option qui a été choisie, avec cette fois-ci la prise en compte dans l'enquête de l'exécutif européen de ce qu'aurait fait un investisseur privé. (LC)