Bruxelles, 02/05/2013 (Agence Europe) - Les institutions communautaires sont rentrées dans le vif du sujet des négociations sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), montrant des divergences sur certains thèmes très importants comme les soutiens couplés, la convergence interne des aides. Le Comité spécial agriculture (CSA) a fait le point lundi 29 avril sur l'état des discussions après de nouveaux trilogues (voir aussi EUROPE n° 10836).
Paiements directs
Le trilogue du 18 avril a abordé d'abord le soutien couplé (maintien du lien entre le paiement et les volumes produits) volontaire. Conseil et Commission sont d'accord sur les secteurs et les productions qui devraient bénéficier de l'aide couplée, et refusent l'amendement 72 du PE étendant l'aide couplée à l'ensemble des secteurs dans l'annexe I du traité. Pour le Conseil et la Commission, l'extension du champ d'application poserait un problème au regard des règles de l'OMC et irait à l'encontre du découplage initié ces dernières années. En ce qui concerne le niveau du soutien, PE et Conseil souhaitent augmenter le pourcentage. Le PE défend un niveau de 15% applicable à tous les États membres et la possibilité d'avoir 3% de plus pour la production de protéagineuses. Le Conseil a bataillé pour trouver un compromis le 19 mars (limite de 7% de l'enveloppe nationale et 12% pour les pays qui utilisent déjà ce type d'aides) et aura donc toutes les peines du monde à aller au-delà de ces pourcentages. De même, la possibilité d'un complément national optionnel pour les vaches allaitantes (amendement 85 du PE) est difficile à accepter pour beaucoup d'États membres (la Commission considère qu'un tel paiement devrait être dégressif). Les discussions sur ces thèmes reprendront dans de prochains trilogues. Lors du CSA, plusieurs pays (France, Italie, Finlande, Slovaquie, Bulgarie…) ont estimé que le Conseil pourrait aller dans le sens du PE sur les aides couplées, tandis que d'autres (les pays dits libéraux comme le Royaume-Uni, la Suède et le Danemark) ont estimé qu'il fallait s'en tenir à la position du Conseil.
S'agissant du paiement de base, la discussion au dernier trilogue a porté sur la transition vers le nouveau système de paiement de base et sur la convergence interne. Le PE accepte la possibilité pendant la transition vers le nouveau système de conserver les droits à paiement tels qu'ils existent pour les pays ayant un système régional ou un système hybride. Conseil et PE s'accordent sur le fait que les pays bénéficiant du régime de paiement unique à la surface (RPUS) devraient bénéficier d'une phase transitoire jusqu'en 2020. PE et Commission acceptent les modifications du Conseil concernant l'allocation régionale des plafonds nationaux (art. 20). PE et Conseil sont d'accord sur une transition facilitée concernant la première attribution de droits à paiements (art. 21). Pour la prise en compte des paiements reçus dans le passé [art. 21(2)], Commission et PE sont pour une application obligatoire et le Conseil pour une application volontaire (qui pourrait poser un problème de compatibilité vis-à-vis de l'OMC, selon la Commission).
Sur la convergence interne des aides (redistribution entre agriculteurs au sein d'un même pays), PE et Conseil ont des préoccupations similaires sur les effets négatifs de la convergence interne envisagée par la Commission. Les deux institutions estiment qu'une application « taille unique » ne correspond pas à la diversité des situations dans l'UE et qu'atteindre une convergence complète pour 2019 ne semble pas faisable pour l'instant. Conseil et PE s'accordent sur une première étape de convergence à 10% (plutôt que 40% proposés par la Commission), de manière à atténuer l'effet pour les pays qui s'orientent vers un système forfaitaire. Conseil et PE s'entendent sur le fait que la convergence interne devrait s'appliquer à l'ensemble du paiement (paiement de base+ paiement 'vert').
Conseil et PE ont des approches différentes pour atteindre la convergence interne (liées à des méthodologies différentes en matière de convergence externe, à savoir la redistribution des paiements entre pays de l'UE). Le Conseil a un problème avec la détermination d'un taux de convergence minimal par hectare. Pour sa part, le PE considère que, comme les pays ne partent pas de la même situation, il est nécessaire d'envisager une flexibilité à la fois pour les premières années et pour les années suivantes. Le PE estime que son approche est plus simple et à mi-chemin entre celle proposée par la Commission et la position du Conseil.
La Commission exprime des doutes sur la manière de financer l'amendement 53 du PE qui prévoit que les pays peuvent s'écarter jusqu'à 20% de la valeur moyenne de l'unité. Par ailleurs, la Commission considère que les options proposées par le Conseil ne permettront pas une convergence significative. Elle suggère que les pays appliquent le même mécanisme pour la convergence interne que celui retenu pour la convergence externe dans les conclusions du Conseil européen des 7-8 février, avec pour objectif d'atteindre une convergence minimale en 2019.
PE et Conseil doivent se mettre d'accord sur le mécanisme à mettre en œuvre. L'articulation de la convergence interne sur le modèle retenu pour la convergence externe semble acquise.
Un certain nombre de pays (Royaume-Uni, France, Italie, Espagne, Danemark…) ont soutenu la présidence dans sa volonté de maintenir la position du Conseil concernant la convergence interne.
Sur la réserve nationale, PE et Conseil sont largement en phase sur les ajustements à apporter aux propositions de la Commission. Le PE insiste pour que la réserve nationale offre des droits à paiement non seulement aux jeunes agriculteurs, mais aussi aux nouveaux entrants (amendement 55). La Commission peut l'accepter, alors que le Conseil estime que c'est un choix qui revient aux pays, mais il se montre prêt à trouver un compromis. Conseil et Commission considèrent que la proposition du PE (amendement 55 aussi) d'autoriser une réduction annuelle du plafond national pour financer la réserve nationale (plutôt qu'une fois pour toutes) sera très compliquée. La proposition du PE d'utiliser la réserve nationale pour allouer des droits à paiements à des secteurs spécifiques n'enchante pas la Commission, qui estime qu'il s'agit d'un 'recouplage' déguisé qui pourrait être incompatible avec les engagements à l'OMC. Le PE peut suivre le Conseil sur les ajustements concernant l'activation des droits à paiement (article 25).
Conseil et PE sont d'accord sur le paiement 'redistributif' (article 28a) qui doit permettre de faire plus pour les petites exploitations. La Commission préfère le texte du Conseil qui permet de mieux définir ce paiement. Le PE peut accepter que l'enveloppe pour le paiement redistributif représente jusqu'à 30% du plafond de l'annexe II et reste ouvert sur le nombre maximum d'hectares éligibles (le PE souhaite 50 ha et le Conseil 30 ha). Le PE a des inquiétudes sur les agriculteurs bénéficiant du RPUS exclus du paiement redistributif. Des débats complémentaires seront nécessaires.
OCM unique
Les trilogues sur l'organisation commune de marché (OCM) se sont tenus le 18 et le 25 avril. Sur les programmes de distribution de produits dans les écoles, les trois institutions souhaitent une harmonisation entre le programme 'fruit' et le programme 'lait'. Cette harmonisation (sans toucher aux différences entre les deux programmes) peut être obtenue en incluant les groupes cibles dans l'acte de base. Pour le programme 'lait', l'effort d'harmonisation peut être obtenu en faisant figurer des dispositions plus détaillées sur les stratégies nationales dans l'acte de base. L'amendement 158 du PE sur la distribution aux écoliers d'huile d'olive et d'olives de table à l'école sera examiné plus tard.
Sur les aides au secteur de l'huile d'olive et des olives de table, il existe une grande convergence des positions (nouvelles dispositions concernant les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles).
S'agissant des aides au secteur de l'apiculture, l'essentiel du texte du Conseil est retenu avec quelques aménagements pour prendre en compte les préoccupations du PE.
PE et Conseil sont sur la même longueur d'onde sur l'aide secteur du houblon.
Les discussions ont été reportées sur les programmes opérationnels pour le lait de montagne.
En matière d'étiquetage des vins, l'essentiel du texte du Conseil est pris en compte.
Sur les produits de qualité (AOP, IGP et mentions traditionnelles), le PE accepte l'essentiel du texte du Conseil et retire plusieurs de ses amendements.
Développement rural
Le CSA a fait le point après les trilogues du 17 et du 24 avril.
PE et Conseil ont des divergences sur la notion d''agriculteur actif' proposée par le PE. Le Conseil considère que les bénéficiaires de programmes de développement rural (second pilier de la PAC) peuvent être très différents de ceux qui reçoivent des aides directes.
Sur les transferts de connaissances et les services de conseil (articles 15 et 16), PE et Conseil sont proches d'un accord avec quelques points en suspens. Sur les systèmes de qualité (art. 17), les positions du PE et du Conseil sont très proches. Sur les investissements (art. 18), la plupart des dispositions font l'objet d'un accord, sauf celles sur les investissements en faveur des jeunes agriculteurs.
Sur les forêts (art. 22-27 et 35), l'essentiel des dispositions est accepté, y compris la définition du conseil des gestionnaires de forêts. En revanche, le PE s'oppose à la position du Conseil sur des points sensibles comme le soutien pour les forêts d'État ou le soutien pour les arbres à croissance rapide.
S'agissant de la mise en place de groupements de producteurs (art. 28), PE et Conseil devraient trouver un terrain d'entente. PE et Commission sont en faveur d'une extension du soutien aux organisations de producteurs. Le Conseil serait prêt à soutenir cela, dans la mesure où le second pilier ne prévoit aucun soutien pour le développement ou le maintien des organisations de producteurs.
Sur les mesures agri-environnementales (climat, agriculture biologique, paiements Natura 2000 et directive cadre sur l'eau), la discussion concerne la ligne de base, sujet sensible sur lequel PE et Conseil ont des positions très différentes. La position du PE est soutenue par la Commission, qui accepte d'inclure dans la ligne de base le verdissement non seulement pour les engagements agroenvironnementaux et la directive cadre sur l'eau, mais encore pour l'agriculture biologique et Natura 2000.
Pour ce qui est des zones soumises à des contraintes naturelles (art.32), le Conseil et la Commission s'opposent à la demande du PE de repousser la mise en œuvre de la réforme sur ces zones. La Commission soutient tous les amendements du PE, sauf celui touchant à la combinaison des critères biophysiques. Le PE ne donnera son accord que lorsqu'il aura une vue d'ensemble sur les conséquences de la réforme.
Enfin, sur le règlement horizontal, le Conseil soutient la proposition initiale sur la discipline financière pour que l'ajustement soit fixé par le Conseil seul. Commission et PE estiment que cela pourrait relever de la codécision. Il s'agit d'un sujet très politique sur lequel les institutions reviendront plus tard. (LC)