Bruxelles, 30/04/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé, mardi 30 avril et jusqu'au 28 mai, la troisième et dernière consultation des parties intéressées sur les critères d'évaluation révisés qu'elle compte appliquer aux aides d'État à la création cinématographique, avant de publier sa communication définitive sur le sujet, en juillet prochain. Son projet de communication prend en compte les avis qu'elle a reçus lors des précédentes consultations sur son projet original publié en mars 2012.
Les nouvelles règles d'évaluation introduisent trois innovations par rapport à celles adoptées en 2001: - elles couvriront les aides à tous les stades d'une œuvre audiovisuelle, depuis sa conception jusqu'à sa diffusion auprès du public, et non plus uniquement les aides à la production ; - elles continueront à permettre aux États membres d'imposer des obligations de territorialisation des dépenses jusqu'à 80% du budget global de production du film, mais interdiront explicitement les restrictions quant à l'origine des marchandises et des services, ces restrictions étant incompatibles avec les principes du marché unique ; - elles assureront en outre la proportionnalité des obligations de territorialisation avec l'aide octroyée et prendront en compte les caractéristiques particulières des incitations fiscales. Chaque année, les États membres consacrent quelque 3 milliards d'euros d'aides au secteur cinématographique, dont 2 milliards sous forme de subventions et de prêts à taux réduits et 1 milliard sous la forme d'incitations fiscales. Environ 80% de ce montant vont à la production cinématographique. La plus grande partie de ces aides est accordée par la France, le Royaume-Uni, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne. (FG)