Bruxelles, 30/04/2013 (Agence Europe) - Il n'y aurait aucune preuve réelle de la participation de John Dalli, ancien commissaire à la Santé, à l'opération de corruption (versement de 60 millions d'euros par l'industrie du snus en échange de la levée de l'interdiction de sa commercialisation en Europe par le commissaire par le biais d'une directive révisée sur le tabac) ? C'est ce que montre le rapport de l'OLAF (Office européen de lutte anti-fraude) transmis à la justice maltaise:
https://docs.google.com/file/d/0B7Swai6S9z6QRlJUWGE0dkN1b1E/edit?usp=sharing&pli=1
Ces révélations ont fait réagir plusieurs députés de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen. Le document de l'OLAF, publié dans Malta Today, démontre que l'enquête sur la démission forcée de l'ancien commissaire à la Santé « n'a pas été menée à charge et à décharge et qu'elle ne peut pas être qualifiée d'impartiale », estime l'eurodéputé Bart Staes (Verts/ALE, belge). Il ajoute que ce rapport montre clairement que l'enquête de l'OLAF « n'a pas été en mesure d'apporter des preuves décisives indiquant la participation directe de l'ex-commissaire européen John Dalli dans la tentative de trafic d'influence ». Pour Ingeborg Grässle (PPE, allemande), rapporteur sur la réforme de l'OLAF et qui a déjà demandé la démission du directeur général de l'OLAF à cause de l'affaire Dalli, « le document confirme l'impression d'une enquête biaisée et d'un certain amateurisme, sans compter des preuves de violations de droits fondamentaux ».
Le principal enseignement du rapport de l'OLAF communiqué aux autorités judiciaires maltaises le 17 octobre est le suivant: les « preuves circonstancielles » ayant conduit à la démission de John Dalli le 16 octobre 2012 relèvent d'une coïncidence de conversations téléphoniques entre M. Dalli, Silviu Zammit (qui a fait l'offre de 60 millions d'euros) et Gayle Kimberley (la lobbyiste engagée par Swedish Match) juste avant, pendant et après des rencontres autour du snus (le tabac commercialisé par Swedish Match).
D'après ce rapport, M. Dalli aurait violé le code de conduite des commissaires et les règles de l'Organisation mondiale de la santé sur les relations avec l'industrie du tabac. S'agissant des charges plus lourdes, à savoir sa participation directe dans l'opération de corruption (le versement de 60 millions d'euros par l'industrie du snus) ou même sa connaissance des agissements de Silvio Zammit, aucune preuve matérielle ne permet de tirer des conclusions.
Pour José Bové (Verts/ALE, français), le rapport de l'OLAF montre que les accusations contre
M. Dalli « ne reposent pas sur des faits concrets ». En juillet 2008, la Cour de justice de l'UE avait déjà condamné la Commission et l'OLAF pour violation du principe de la présomption d'innocence (affaire Franchet et Byk c. Commission n°T-48/05). Cet arrêt faisait suite à une enquête de l'OLAF sur d'éventuelles irrégularités dans la gestion financière d'Eurostat. Elle avait également déploré le fait que l'OLAF les ait désignés publiquement - y compris par des fuites dans la presse - comme coupables d'infractions pénales, en violation des principes « de la présomption d'innocence, de l'obligation de confidentialité des enquêtes et de bonne administration ».
Par ailleurs, le document de l'OLAF révèle une collusion inacceptable entre Swedish Match, Michel Petite et le secrétariat-général de la Commission européenne. On y apprend que Swedish Match a contacté Michel Petite, ancien responsable du service juridique de la Commission européenne et consultant auprès du bureau d'avocats 'Clifford Chance' à Paris. Ce bureau d'avocats a, entre autres, pour client Philip Morris. À la demande de Swedish Match, Michel Petite a contacté Catherine Day, secrétaire générale de la Commission européenne. À la suite de cette communication, Swedish Match a envoyé ses allégations concernant John Dalli à Catherine Day. « Ceci est la démonstration d'un conflit d'intérêts flagrant entre l'administration de la Commission européenne et Swedish Match, ce qui est inacceptable », estiment les verts au PE. (LC)