Bruxelles, 30/04/2013 (Agence Europe) - La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné, le 30 avril, l'Ukraine pour détention provisoire arbitraire et illégale de l'ancien Premier ministre Ioulia Timoshenko. Les sept juges, à l'unanimité, ont considéré que l'Ukraine a violé le droit à la liberté et la sécurité, le droit d'obtenir à bref délai une décision d'un tribunal sur la légalité de sa détention, le droit à réparation pour une détention illégale et la limitation de l'usage des restrictions aux droits. « La Cour dit que la détention provisoire de Mme Timochenko a été arbitraire ; que la légalité de sa détention n'a pas fait l'objet d'un contrôle adéquat ; et que l'intéressée n'a eu aucune possibilité de demander réparation pour la privation de liberté illégale dont elle a été victime », explique-t-elle dans un communiqué. À l'inverse, elle considère que Mme Timoshenko n'a pas été soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Les deux parties ont trois mois pour demander un éventuel nouvel examen de cette affaire.
Des députés européens appellent à la libération immédiate. Le président de la commission parlementaire des affaires étrangères du Parlement européen, Elmar Brok (PPE, allemand), a appelé à la « libération immédiate » de Mme Timoshenko, précisant que la décision de la Cour « illustre la justice sélective et politiquement motivée ». « L'Ukraine est encore loin de satisfaire aux normes européennes », a-t-il ajouté. Pour le groupe S&D au Parlement européen, cette décision est « une occasion pour les autorités ukrainiennes d'agir plus fermement pour résoudre le problème de la justice sélective et éviter qu'elle ne se reproduise ». « Si et quand la décision sera définitive, le S&D espère que les autorités ukrainiennes la mettront en œuvre sans délai », a expliqué le Tchèque Libor Roucek. La Belge Véronique De Keyser a appelé « les autorités à modifier leur approche sur cette affaire et à mettre fin à la détention » de Mme Timoshenko.
Saluant la décision de la Cour, Rebecca Harms (Verts/ALE, allemande) a précisé qu'elle « démontre une critique claire de la persécution politique ». Et d'ajouter: « La décision du tribunal renforce tous ceux qui luttent pour les droits humains et pour la libération de Timochenko. » « Le gouvernement ukrainien doit maintenant respecter sa promesse d'accepter la décision indépendamment du résultat. La seule conséquence acceptable de cela est la libération immédiate de l'ancien Premier ministre », a précisé son collègue et compatriote Werner Schulz.
Le porte-parole du commissaire à l'Élargissement a souligné que la Commission a pris note du jugement et que l'UE attend que Kiev remplisse ses engagements sur les préoccupations européennes, dont celle de justice sélective. Pour la fille de Mme Timoshenko, la décision de la CEDH est « une victoire, un premier pas vers sa réhabilitation politique totale et sa libération immédiate ». Son avocat a appelé « le président Ianoukovitch à ne pas faire appel, à appliquer cette décision. Et la seule façon de le faire, c'est de libérer Mme Timochenko immédiatement ». (CG)