login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 10838

1er mai 2013
Sommaire Publication complète Par article 29 / 36
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) ukraine
La CEDH condamne Kiev pour la détention de Timoshenko

Bruxelles, 30/04/2013 (Agence Europe) - La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné, le 30 avril, l'Ukraine pour détention provisoire arbitraire et illégale de l'ancien Premier ministre Ioulia Timoshenko. Les sept juges, à l'unanimité, ont considéré que l'Ukraine a violé le droit à la liberté et la sécurité, le droit d'obtenir à bref délai une décision d'un tribunal sur la légalité de sa détention, le droit à réparation pour une détention illégale et la...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
CONSEIL DE L'EUROPE