L'exception culturelle est en principe acquise. L'inclusion de l'exception culturelle dans le futur accord entre l'UE et les États-Unis est acquise. La déclaration écrite diffusée le 22 avril par Karel De Gucht, négociateur désigné du côté européen, était explicite. J'en reproduis les éléments essentiels: « L'Europe ne mettra pas en péril l'exception culturelle par une négociation commerciale. Rien, dans l'accord avec les États-Unis, ne pourra porter préjudice - ni risquer de porter préjudice - à la diversité culturelle (…) La culture n'est pas une monnaie d'échange ; elle jouit d'un statut exceptionnel dans la législation européenne. La Commission y est engagée, c'est son devoir. » M. De Gucht rappelait que, dans le cadre communautaire lui-même, les États membres ont la faculté de garder leurs mesures nationales et que donc « la France reste parfaitement libre de maintenir son système de subvention et de quotas ». De son côté, la Commission européenne soutient la création artistique par différents moyens et elle a souscrit à la Convention de l'UNESCO sur la protection de la diversité culturelle. M. De Gucht avait ajouté que la position de l'UE sera maintenue dans les négociations avec les États-Unis: l'UE « ne négociera pas l'exception culturelle ».
Gonflement artificiel ? Pourquoi la France a-t-elle considéré comme insuffisante la déclaration citée de M. De Gucht (voir cette rubrique d'hier) et pourquoi a-t-elle maintenu une réserve sur le mandat à la Commission pour négocier avec les Américains ? La raison est évidente: Paris réclame des garanties encore plus explicites. Or, celles-ci peuvent, à mon avis, être établies et il faut en discuter. Mais, entretemps, la querelle s'est gonflée, comme si non seulement l'autonomie culturelle de l'Europe était en danger, mais l'existence même de son patrimoine artistique aussi. Or, la commission du commerce international du Parlement européen a défini sa position et ses objectifs, en demandant que les services culturels et audiovisuels soient exclus du champ des accords commerciaux en général, et que ceci soit clair dans le mandat de négociation avec les USA confié à la Commission européenne. Les parlementaires promoteurs de l'initiative, avec le socialiste Henri Weber en tête, ont fondé leur démarche sur l'article 207 du traité, qui stipule que le Conseil statue à l'unanimité « dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union ». Il est donc clair que le PE réclame l'exception culturelle et n'oublie pas la défense des langues ; mais le PE se réfère à la protection de l'activité culturelle actuelle, sans aucun rapport avec les chefs d'œuvre du passé. La session plénière du PE s'exprimera bientôt et approuvera sans doute un texte conforme à ces principes.
Clarté française. Le gonflement artificiel du débat a suscité une préoccupation générale, comme si l'existence même du patrimoine artistique européen était menacée, avec musées, palais et églises en danger ! Or, si parfois ils le sont, à Pompéi ou ailleurs, ce n'est pas la faute des Américains… D'ailleurs, la déclaration conjointe des ministres français du Commerce extérieur et de la Culture évoquée dans cette rubrique d'hier n'a rien à voir avec certaines prises de position rhétoriques et fantaisistes. Mmes Bricq et Filippetti ont ainsi expliqué leur démarche: « Les entreprises et les créateurs de l'audiovisuel savent, avec le soutien de leurs États, promouvoir leurs œuvres, les faire circuler en Europe et même au-delà, ce qui crée de nombreux emplois ; les nouvelles technologies incarnent une nouvelle façon de diffuser des œuvres, de toucher d'autres publics et constituent une autre opportunité de création ». Et les deux ministres ont précisé que, pour la France, la seule voie pour tenir compte de cette situation réside dans l'exclusion des services audiovisuels de la négociation avec les États-Unis ; en ajoutant que cette exclusion « n'est pas négociable ».
Difficile mais indispensable. La position française est donc explicite et la formule exacte à retenir par le Conseil soulèvera quelques difficultés. Mais ceci n'a rien à voir avec la plupart des prises de position et manifestations contre des attaques en réalité inexistantes à la culture et au patrimoine artistique de l'Europe. On se demande parfois si l'agitation ne cache pas l'intention de défendre certaines formes de protectionnisme excessif ou l'une ou l'autre subvention à laquelle on ne veut pas renoncer, surtout dans le secteur du cinéma.
Quelques lecteurs pourraient estimer démesuré de consacrer à ce dossier la totalité de cette rubrique, mais lorsque l'art et la culture de l'Europe sont en jeu, rien n'est excessif. Faire la clarté est indispensable, car l'UE ne peut pas renoncer à l'accord avec les États-Unis.
(FR)