Bruxelles, 22/04/2013 (Agence Europe) - Réuni à Washington en fin de semaine dernière, le 'G20 Finances' a réalisé une percée importante dans le domaine de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
Les ministres des Finances et banquiers centraux ont recommandé la généralisation de l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales en lieu et place de l'échange d'informations à la demande (qui est la norme actuellement). La décision a été prise à l'unanimité, malgré quelques atermoiements de la Chine (qui défend la place de Hong Kong).
L'OCDE devra fournir les instruments pour mettre en pratique cet engagement en développant une convention multilatérale spécifique qui prenne en compte les caractéristiques des différents pays. Elle devra par ailleurs faire rapport périodiquement sur les progrès accomplis dans ces travaux.
Dans ce but, le 'G20 Finances' invite toutes les juridictions - en particulier 14 d'entre elles - à adopter au plus vite des dispositions pour rendre leur législation conforme aux standards en vigueur et, d'ici à septembre, à signer (ou à exprimer leur intention de le faire) la Convention multilatérale d'assistance administrative en matière fiscale. Là encore, l'OCDE fera rapport sur les progrès accomplis. En matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les grands argentiers mondiaux ont encouragé tous les pays à prendre des mesures afin de s'assurer que leurs législations respectent les standards édictés par le GAFI en ce qui concerne l'identification des bénéficiaires réels de transactions effectuées à travers des personnes morales, des trusts ou des sociétés écran.
L'urgence de l'union bancaire. Les ministres et banquiers centraux requièrent des pays membres des efforts ultérieurs afin de favoriser la stabilité financière et la croissance. « Dans la zone euro, les fondations de l'Union économique et monétaire devraient être améliorées, y compris à travers l'évolution urgente vers une union bancaire, la réduction de la fragmentation financière et un renforcement continu des bilans bancaires », déclarent-ils. Les États-Unis sont appelés à faire davantage en matière de consolidation budgétaire, tandis que les grandes économies excédentaires devraient envisager des mesures supplémentaires pour stimuler la consommation sur le plan intérieur. Toutes les économies devront poursuivre la mise en œuvre de réformes structurelles « ambitieuses » et présenter des stratégies
Titillé sur la trajectoire de consolidation des finances publiques préconisées en Europe, le commissaire chargé de l'euro, Olli Rehn, a rappelé que les déficits dans l'Eurozone avaient diminué « de moitié depuis 2011, d'environ 6% à moins de 3% attendu cette année ». En réaction « aux nombreux conseils » reçus dans ce domaine, il a révélé le « secret » suivant: « Le rythme de consolidation en Europe se réduit déjà depuis l'année dernière », d'environ 0,75% en 2013 en termes structurels - soit la moitié par rapport à l'année dernière - alors qu'aux États-Unis ce rythme sera d'environ 1,75%. La semaine dernière, une étude académique américaine a dévoilé les erreurs de l'étude de Reinhart et Rogoff (Harvard) établissant un lien entre endettement excessif et croissance atone sur laquelle M. Rehn s'est plusieurs appuyé pour justifier la réduction de la dette (EUROPE n° 10830).
'Bâle III'. Concernant la réforme de la réglementation financière, la moitié des juridictions du G20 ont présenté leur projet législatif final introduisant l'accord Bâle III renforçant la quantité et la qualité des fonds propres bancaires, les autres s'étant engagés à le faire le plus tôt possible en 2013. Début septembre lors du sommet du G20 de Saint-Pétersbourg, le Conseil sur la stabilité financière du FMI fera rapport sur les avancées réalisées en matière de restructuration des banques 'trop grosses pour faire faillite'. En matière de dérivés, le 'G20 Finances' demande une étude de faisabilité sur la façon d'agréger les données communiquées aux registres centraux et permettre leur échange entre autorités de supervision. (MB, FG)