Dublin, 22/04/2013 (Agence Europe) - La guerre commerciale de l'ETS, entre les pays tiers et l'UE, n'aura pas lieu. Le Conseil de l'UE a adopté définitivement, lundi 22 avril, la décision qui accordera aux vols intercontinentaux (qu'ils soient effectués par les compagnies aériennes de l'UE ou des pays tiers) au départ et à l'atterrissage des aéroports de l'UE une dérogation temporaire d'un an à la directive de l'UE concernant le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (directive 2003/87/CE, dite directive ETS ).
En vertu de la directive ETS, toutes les compagnies aériennes auraient dû payer pour 15% des quotas qui leur sont alloués. Parce qu'elle arrête la pendule de l'ETS ('stop the clock'), la dérogation temporaire, applicable pour l'année 2012, est de nature à calmer le jeu avec les détracteurs de l'ETS des pays tiers et vise à favoriser un accord international substantiel sur la réduction des émissions de CO2 du secteur aérien lors de l'assemblée de l'Organisation internationale de l'aviation civile (OACI) en septembre prochain. En d'autres termes, l'UE espère ainsi renforcer la dynamique apparue au sein de l'OACI pour mettre en place un mécanisme de marché mondial apte à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur.
Le Parlement européen avait précédemment avalisé, en première lecture, le contenu de cette décision le 16 avril à Strasbourg (EUROPE n° 10829). La décision finale du Conseil a été adoptée sans débat, à la majorité qualifiée, en marge du Conseil Agriculture à Luxembourg.
La dérogation temporaire dont bénéficieront les vols intercontinentaux s'appliquera uniquement aux émissions de 2012 pour lesquelles les certificats auraient dû être notifiés avant le 30 avril 2013. Les compagnies aériennes seront dispensées de l'obligation de déclarer leurs émissions pour les vols entre les aéroports de l'UE et ceux de pays tiers. Aucune sanction ne leur sera donc imposée en cas de non-déclaration. La directive ETS continuera à s'appliquer intégralement aux vols intra-UE et aux vols entre l'UE et un certain nombre de zones et territoires étroitement associés à l'Union.
La décision du Conseil, applicable dès son adoption, entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l'UE avant la date butoir du 30 avril. (AN)