Bruxelles, 22/04/2013 (Agence Europe) - La présidence irlandaise espère boucler à la mi-mai un accord Parlement européen/Conseil sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). La tâche s'annonce ardue, mais la plupart des ministres européens de la Pêche ont soutenu, lundi 22 avril à Luxembourg, l'accélération des travaux, avec des nuances sur les concessions à accorder au PE en vue d'un deal final.
Faute d'un accord sur la réforme de la pêche en mai ou juin (la présidence préfère réserver le Conseil de juin à la réforme de la politique agricole commune, la PAC), il sera impossible pour la présidence lituanienne de boucler d'ici à la fin de l'année 2013 la réforme de la PCP et les négociations sur le Fonds européen pour la pêche et l'aquaculture 2014-2020. En outre, les élections européennes, en mai 2014, risqueraient, en cas d'échec, de repousser au mieux à fin 2014 la perspective d'un compromis sur ce dossier.
Lors du Conseil Pêche de lundi, Simon Coveney, le ministre irlandais, a signalé qu'il allait intensifier le rythme des réunions en trilogue cette semaine. « Nous allons essayer de maintenir la position du Conseil autant que faire se peut, même s'il sera nécessaire de faire des compromis dans certains domaines », a-t-il dit après le débat des ministres. Son objectif est que le Conseil de mai soit utilisé pour boucler un mandat révisé en vue d'un compromis avec le PE. « L'accord est en vue », a dit la commissaire à la Pêche, Maria Damanaki, pour qui les positions entre Conseil et PE « ne sont pas si éloignées qu'il n'y paraît », même sur les sujets les plus sensibles comme le rendement maximal durable (RMD) et l'interdiction des rejets.
Programme de travail. Les États membres sont-ils prêts à soutenir le programme de travail intensif prévu au cours des prochaines semaines afin de permettre l'examen du mandat du Conseil par le COREPER le 2 mai et, si nécessaire, par le Conseil les 13 et 14 mai ? À cette question, la plupart des ministres (dont Danemark, Finlande, Royaume-Uni, Lituanie, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Roumanie, Suède, Chypre) ont répondu oui sans hésiter. Le moment est venu d'agir, a lancé la ministre allemande, qui redoute un report à la prochaine législature en cas d'échec en mai-juin. Certains des pays 'amis des pêcheurs', Espagne en tête, mais aussi France, Pologne, Belgique et Malte, ont insisté sur le fait que le calendrier ne devait pas l'emporter sur le fond du dossier, car l'essentiel est d'aboutir à une réforme pouvant être acceptée et mise en œuvre par les professionnels. « Il est essentiel de veiller au caractère praticable de la réforme », a dit le ministre français, Frédéric Cuvillier. La France est ouverte à une accélération du calendrier, mais celle-ci ne doit pas prévaloir sur le fond.
« Nous sommes favorables à un accord, pour autant qu'une série d'exigences soient respectées », a dit le ministre espagnol, Miguel Arias Canete. À commencer par le principe de stabilité relative. « Aucun pays ne doit voir ses possibilités de pêche réduites de manière significative », a-t-il mis en garde.
Flexibilité. Dans le cadre des positions du Parlement et du Conseil, quelle est la marge de flexibilité sur ces questions ? Les pays se sont montrés divisés sur les concessions à accorder au PE dans la négociation pour parvenir à un accord. Le Danemark est prêt à faire preuve de flexibilité (sur le RMD, ainsi que sur les modalités d'interdiction des rejets). Le Royaume-Uni a demandé au Conseil de faire preuve de souplesse sur les rejets et le RMD.
France, Espagne, Pologne, Belgique, notamment, se montrent assez intransigeantes sur les rejets et le RMD, car il est essentiel, selon ces pays, d'arriver à une solution réaliste pour les pêcheurs. Les décisions sur le RMD, l'interdiction des rejets et la régionalisation devront préserver les mêmes règles du jeu pour toutes les espèces et zones de pêche, pour éviter toute renationalisation de la PCP, a souligné le ministre espagnol.
Sur le RMD, la plupart des ministres (France, Espagne, Portugal, Grèce, Belgique…) ont soutenu le fait de retenir comme critère la mortalité par pêche à partir de 2015, quand c'est possible, et en 2020 au plus tard, et pas le niveau de biomasse (comme proposé par le PE). Nombreux sont les pays (Italie, France, Espagne, Pologne...) qui ont soutenu aussi les dérogations prévues par le Conseil (notamment un pourcentage autorisé de rejets qui baisse de 9% à 7%).
Sur les rejets, la France s'oppose à une extension (souhaitée par le PE) du champ d'application de l'obligation de débarquement. Pour elle, l'interdiction des rejets doit porter uniquement sur les espèces soumises à des TAC (totaux admissibles de captures) et quotas ou à des tailles minimales de débarquement (en Méditerranée).
La plupart des ministres (Allemagne, Danemark, France, Finlande, Royaume-Uni…) s'opposent à la position du PE sur la régionalisation. Selon le Conseil, cette approche comporte le risque d'une renationalisation de la PCP. De même, les exigences du PE sur la gestion de la capacité sont jugées trop gourmandes. Le PE propose l'interruption du financement de l'UE si le rapport des pays sur l'équilibre entre la capacité de leur flotte et les possibilités de pêche n'est pas transmis ou si le programme n'est pas respecté.
Sur les plans pluriannuels, la présidence s'emploie activement à trouver une solution qui permette de faire avancer la réforme. PE et Commission ont saisi la Cour de justice de l'UE dans le cadre de la décision, prise par le Conseil en décembre dernier, de modifier certains aspects du règlement relatif au plan de reconstitution du cabillaud en vertu de l'article 43, paragraphe 3, du Traité de Lisbonne. La présidence estime que les institutions devront, dans le cadre de la législation relative à la réforme, travailler d'une façon juridiquement neutre qui respecte les positions du PE et du Conseil. (LC)