Bruxelles, 22/04/2013 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE a mis un point final, lundi 22 avril, à la procédure législative relative à deux règlements qui permettront aux acheteurs en ligne de régler leurs litiges commerciaux, notamment transfrontaliers, sans devoir ester en justice, à partir de mi-2015 (EUROPE n° 10804). L'Allemagne et l'Espagne se sont abstenues.
Le premier texte concerne le règlement extrajudiciaire des litiges (REL). Il impose que des systèmes extrajudiciaires soient mis en place dans tous les États membres. En établissant des normes minimales de qualité, il requiert des entités nationales qu'elles agissent de manière impartiale et transparente. Ces entités nationales devront rendre leur décision dans les trois mois à partir de la date de réception d'une plainte. Pratiquement tous les domaines d'activité sont couverts par la future directive, surtout les transactions en ligne.
La future législation sur le REL sera complétée par de nouvelles règles sur le règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC). Ce mécanisme prévoit la mise sur pied d'une plateforme européenne en ligne, accessible gratuitement dans toutes les langues officielles de l'UE via le portail 'Your Europe'. (MB)