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Bulletin Quotidien Europe N° 10827
Sommaire Publication complète Par article 32 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) consommateurs

Les données sur les marchandises avariées autorisées

Bruxelles, 15/04/2013 (Agence Europe) - Dans le cadre de l'information des citoyens sur des denrées alimentaires non préjudiciables à la santé, mais impropres à la consommation, les autorités nationales, dans le respect des exigences du secret professionnel, peuvent fournir des données d'identification telles que le nom de la denrée, ainsi que celui de l'entreprise sous le nom ou le nom commercial de laquelle la denrée a été fabriquée, traitée ou distribuée. Interprétant sur...

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COUR DE JUSTICE DE L'UE
AFFAIRES & ENTREPRISES N°57
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