Bruxelles, 15/04/2013 (Agence Europe) - Dans le cadre de l'information des citoyens sur des denrées alimentaires non préjudiciables à la santé, mais impropres à la consommation, les autorités nationales, dans le respect des exigences du secret professionnel, peuvent fournir des données d'identification telles que le nom de la denrée, ainsi que celui de l'entreprise sous le nom ou le nom commercial de laquelle la denrée a été fabriquée, traitée ou distribuée. Interprétant sur ce point le règlement sur la sécurité des denrées alimentaires (n° 882/2004) dans un arrêt rendu le 11 avril (aff.C-636/11), la Cour de justice de l'UE s'est prononcée en ce sens pour répondre au Tribunal régional de Munich (Allemagne), saisi d'une plainte de l'entreprise Berger Wild GmbH (transformation de viande de gibier), dont les produits, jugés impropres à la consommation, avaient été interdits de commercialisation. La société s'était estimée lésée, après la divulgation par les autorités des noms des produits et de l'entreprise, ainsi que l'interdiction à laquelle elle était soumise. Selon la Cour, une denrée alimentaire impropre à la consommation, même si elle n'est pas préjudiciable à la santé, est « dangereuse » au sens du règlement et peut donc porter atteinte aux intérêts des consommateurs. Les autorités ont par conséquent le droit de les informer dans le respect des exigences du secret professionnel. (FG)