Dublin, 15/04/2013 (Agence Europe) - De grandes manœuvres s'annoncent dans les semaines à venir au niveau européen pour faire aboutir rapidement les travaux en cours visant à renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, avec en ligne de mire le Sommet européen du 22 mai qui se saisira de ce dossier.
Réunis samedi 13 avril à Dublin de manière informelle, plusieurs ministres européens des Finances ont réclamé la généralisation dans l'Union européenne de l'échange automatique d'informations sur les comptes détenus dans un État membre par des non résidents, une démarche qui n'est plus freinée que par l'Autriche.
La Belgique, les Pays-Bas et la Roumanie se sont joints officiellement à l'annonce de cinq pays - Allemagne, France, Espagne, Italie, Royaume-Uni rejoints vendredi par la Pologne - de lancer entre eux une plateforme commune d'échange automatique d'informations fiscales pour les non résidents calquée sur la législation 'FATCA' en vigueur aux États-Unis (EUROPE n° 10824).
Préférant transmettre « un message » plutôt que faire ouvertement « pression » sur Vienne, le ministre français de l'Économie, Pierre Moscovici, a souhaité, vendredi, « saisir l'élan » nouveau dans la lutte contre l'évasion fiscale pour plaider en faveur de la mise en place d'« une sorte de FATCA européen ». Son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, a estimé que l'échange automatique d'informations devrait aller au-delà des règles actuelles et s'appliquer « à tous types de revenus ». Selon un document de la délégation allemande, devraient aussi être concernés les revenus issus de la perception de dividendes, de plus-values en capital et de royalties. « Avec les accords qui ont été signés par certains pays, du type 'FATCA', nous assistons à l'émergence d'une nouvelle norme internationale », s'est félicité le chancelier britannique de l'Échiquier, George Obsorne.
Le commissaire à la Fiscalité, Algirdas Semeta, n'a pas caché être « un peu surpris » de se trouver samedi à Dublin. Le dossier a en effet été ajouté à la dernière minute à l'ordre du jour du Conseil Écofin après que les récentes révélations sur l'ampleur de l'évasion fiscale à l'échelle de la planète ont contribué à l'annonce, par le Luxembourg, qu'il participerait à l'échange automatique d'informations fiscales des non résidents à partir de 2015, afin d'offrir aux Européens le même niveau de droits que ce qu'il consent aux Américains.
« Tous les outils sont sur la table », a rappelé le commissaire, s'attendant désormais à ce que les déclarations soient « formalisées et entérinées sous forme de décisions sans délai », pas plus tard qu'au Conseil Écofin de mai. Cela passe par l'adoption définitive de: - la directive révisée sur la fiscalité de l'épargne ; - les mandats de négociation à octroyer à la Commission européenne en vue de négocier des accords bilatéraux similaires avec des pays tiers européens comme la Suisse et des territoires associés d'États membres tels que les Antilles néerlandaises. La mise en œuvre des règles renforçant la coopération administrative doit aussi être « rapide et complète ». Dans l'entourage du commissaire, on veut voir pour croire. « Il faudrait un Conseil Écofin formel pour voir si ça va vite. Si en mai, on n'a pas de mandat, c'est un problème », souffle cet expert.
L'obstacle autrichien. S'appuyant sur son droit de veto en matière fiscale, l'Autriche continue officiellement de rejeter toute évaluation de sa législation. Mon pays « tiendra bon sur le secret bancaire », a martelé la ministre autrichienne, Maria Fekter. Elle a critiqué l'échange automatique d'informations en tant qu'intrusion dans la vie privée, et l'attitude de grands pays, comme le Royaume-Uni, qui feraient mieux de balayer devant leur porte avant de donner des leçons. M. Semeta a néanmoins décelé « une sorte d'ouverture » d'esprit de la part de l'Autriche lors des débats entre ministres. Vienne n'aurait prononcé « aucun mot contre des progrès » dans ce domaine, une attitude qui est « déjà un progrès ». Quant au Luxembourg qui maintiendrait quelques réserves sur les mandats de négociation avec les pays tiers, le commissaire a décelé l'existence d'« un créneau d'opportunité » sans toutefois rentrer dans les détails des négociations.
Ces réserves autrichiennes et luxembourgeoises pourraient cependant continuer à trouver temporairement des arguments dans l'intransigeance de la Suisse, qui refuse toujours de lever son secret bancaire et d'adopter l'échange automatique d'informations prôné par l'UE. Ce pays préfère pour l'heure - sa ministre des Finances l'a encore affirmé ce week-end - des solutions alternatives telles que des accords bilatéraux libératoires de type Rubik combinés avec sa « stratégie de l'argent propre », lancée en décembre dernier, qui oblige les banques suisses à n'accepter à l'avenir que des fonds déclarés et à pousser leurs clients à régulariser ceux déjà déposés, en maintenant, en échange, leur identité secrète. Là aussi, cependant, la levée du secret bancaire vis-à-vis des déposants américains après la signature de l'accord FATCA a fissuré le mur et les autorités suisses pourraient être contraintes à des concessions équivalentes vis-à-vis de l'UE, en particulier si, sous la pression de leurs pairs, le Luxembourg et l'Autriche consentent à donner un mandat de négociation en ce sens à la Commission. (MB)