Bruxelles, 15/04/2013 (Agence Europe) - Une maladie curable ou incurable entraînant une limitation physique, mentale ou psychique peut être assimilée à un handicap. D'autre part, la réduction du temps de travail peut être considérée comme une mesure d'aménagement que doit prendre l'employeur pour permettre à une personne handicapée de travailler, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 11 avril (aff.C-335/11 et C-337/11).
Elle répondait à une série de questions de la Cour maritime et commerciale danoise saisie des cas de deux travailleuses atteintes d'un handicap et licenciées avec un préavis réduit (un mois) en raison de leurs absences pour maladie, comme le permet la législation danoise. Le syndicat à l'origine du recours affirmait qu'en raison de leur handicap, l'employeur était tenu de leur proposer une réduction du temps de travail et ne pouvait pas les licencier avec préavis réduit parce que leurs absences pour cause de maladie résultaient de leur handicap. La juridiction danoise demandait dès lors à la Cour de préciser la notion de « handicap » et d'indiquer si la réduction du temps de travail peut être considérée comme une mesure d'aménagement raisonnable du temps de travail et si la loi danoise qui prévoit le préavis réduit de licenciement est contraire à la directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (2000/78/CE).
En ce qui concerne la notion de « handicap », non définie dans la directive, la Cour a déjà jugé qu'elle se distingue de la maladie et qu'elle vise « une limitation de longue durée résultant notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques, entravant la participation de la personne concernée à la vie professionnelle ». Dans son arrêt, elle précise tout d'abord que cette notion inclut « un état pathologique causé par une maladie médicalement constatée comme curable ou incurable dès lors que cette maladie entraîne une limitation, résultant notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques, dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l'égalité avec les autres travailleurs, et si cette limitation est de longue durée ». Elle relève, en second lieu que, contrairement à ce que font valoir les employeurs dans les deux affaires, la notion de « handicap » n'implique pas nécessairement l'exclusion totale du travail ou de la vie professionnelle et que le constat d'un handicap ne dépend pas de la nature des mesures d'aménagement que doit prendre l'employeur (équipements spéciaux ou autres). Selon elle, la réduction du temps de travail peut être considérée comme une mesure d'aménagement « appropriée » au sens de la directive, dans des cas où elle permet au travailleur de pouvoir continuer à exercer son emploi. Le juge national devra cependant apprécier si, en l'espèce, la réduction du temps de travail en tant que mesure d'aménagement représente une charge disproportionnée pour les employeurs.
En troisième lieu, la Cour juge contraire à la directive une disposition nationale selon laquelle un employeur peut mettre fin au contrat de travail avec un préavis réduit si le travailleur handicapé a été absent pour cause de maladie lorsque ces absences sont la conséquence du fait que l'employeur n'a pas adopté des mesures d'aménagement « appropriées et raisonnables », afin de permettre à la personne handicapée de travailler. Elle juge en outre que, cette disposition, à défaut d'instaurer une discrimination directement fondée sur le handicap (elle s'applique de manière identique à tous les travailleurs, handicapés ou non), constitue néanmoins une discrimination indirecte, puisqu'un travailleur handicapé est plus exposé au risque de se voir appliquer le délai de préavis réduit qu'un travailleur valide, étant exposé au risque supplémentaire d'une maladie liée à son handicap. Le juge national devra examiner si, en l'espèce, le législateur danois n'a pas omis de tenir compte des éléments pertinents qui concernent, en particulier, les travailleurs handicapés. (FG)