Dublin, 15/04/2013 (Agence Europe) - Le Conseil Écofin a confirmé, vendredi 12 avril, l'accord politique sur l'introduction d'un mécanisme unique de supervision bancaire sous l'égide de la BCE qu'avaient marqué fin mars la Présidence irlandaise et les représentants du Parlement européen, même si l'Allemagne considère qu'un changement de traité renforcerait la base juridique du mécanisme (EUROPE n° 10810).
Le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, a salué « la détermination » des ministres à avancer sur la voie de l'union bancaire au moins dans la zone euro, à travers notamment l'accord « définitif et unanime » sur le mécanisme unique de supervision. D'un point de vue juridique, les ambassadeurs nationaux auprès de l'UE entérineront cet accord cette semaine, ouvrant la voie à une adoption définitive du paquet législatif. La BCE, qui supervisera directement les grandes banques européennes (total d'actifs supérieur à 30 milliards d'euros) aura jusqu'au printemps 2014 pour rendre le mécanisme opérationnel.
En vue de répondre aux inquiétudes de l'Allemagne, les ministres annexeront au paquet législatif une déclaration dans laquelle ils s'engagent à examiner, de manière « constructive », toute proposition de modification du traité qui viserait à asseoir le mécanisme sur une base juridique renforçant l'égalité de traitement entre pays de l'Eurozone et hors zone euro et séparant davantage la politique monétaire et les tâches de supervision au sein de la BCE (EUROPE n° 10826). Si le traité est modifié, ce sera pour « consolider les éléments de l'union bancaire qui seront déjà opérationnels », a expliqué M. Barnier. Mais « le plus important, c'est que l'union bancaire fonctionne dans le cadre des traités actuels comme le Conseil européen l'a demandé », a-t-il souligné.
Mais pour le ministre allemand Wolfgang Schäuble, l'union bancaire fait uniquement sens si des règles communes existent pour la restructuration bancaire. « Or, si nous voulons des instances européennes pour cela, nous aurons besoin d'un changement de traité », a-t-il souligné.
Dans leur déclaration, les ministres « réaffirment leur engagement en faveur de l'achèvement urgent de tous les éléments caractérisant l'union bancaire tels que définis par le Conseil européen ». Plusieurs pays, dont l'Espagne et les Pays-Bas, ont insisté sur l'importance de mentionner noir sur blanc le concept d'union bancaire. S'en tenant au langage du Conseil européen, l'Allemagne y était au contraire réticente. Pour le ministre irlandais, Michael Noonan, les travaux sur l'union bancaire devront aussi préserver « l'intégrité » du marché intérieur.
Restructuration bancaire. Après les remous liés au cas chypriote, les ministres reconnaissent la nécessité d'aller vite vers des règles harmonisées en matière de restructuration bancaire. Cela passe par l'adoption, d'ici à juin, des deux textes harmonisant les régimes nationaux de restructuration bancaire et de garantie des dépôts.
En cours de négociation, la proposition de directive sur la restructuration bancaire prévoit d'introduire dans l'UE une série d'instruments à disposition des superviseurs nationaux afin d'anticiper une faillite bancaire et, le cas échéant, de restructurer, voire de démanteler, une banque défaillante tout en minimisant les coûts pour les contribuables. En temps normal, les banques seront appelées à élaborer des testaments ('living wills') détaillant les actions à entreprendre en cas de difficultés. M. Barnier a évoqué la capacité d'un superviseur d'interdire les « dividendes », certaines activités risquées et de changer la direction de l'établissement.
Bail-in. La future directive inclura des outils de renflouement interne ('bail-in') à travers lesquels les actionnaires, les créanciers et les déposants à l'épargne supérieure à 100 000 euros pourraient être contraints à contribuer au financement d'un sauvetage bancaire, selon une hiérarchie déterminée. Tel est le cas, lors du sauvetage chypriote, qui a provoqué une vive réaction des investisseurs. C'est sur ce point que la bataille politique aura lieu.
« Le 'bail-in' n'est pas un problème en soi », a considéré Jörg Asmussen, membre du directoire de la BCE, rejetant l'affirmation selon laquelle le cas chypriote pourrait servir de « modèle » à d'autres restructurations bancaires. Il a souligné l'importance d'énoncer clairement, et à l'avance, l'ordre dans lequel les investisseurs seront mis à contribution et quels instruments de dette seront convertis en fonds propres en cas de faillite bancaire. Et les futures règles devront aussi être « compatibles » avec celles d'autres juridictions telles que les « États-Unis ». Au final, selon M. Asmussen, l'objectif majeur de ce chantier est de « restructurer des banques sans avoir recours à l'argent public tout en garantissant en même temps la stabilité financière ».
Il revient donc au législateur européen d'arrêter l'étendue et la méthodologie du renflouement interne. M. Barnier a rappelé l'ordre de mise à contribution des investisseurs prévu dans la proposition de directive: « d'abord les actionnaires », « les créanciers 'juniors' puis 'seniors' » et enfin les « déposants au-dessus de 100 000 euros si nécessaire ». La Commission n'est pas opposée à l'anticipation, à 2015 au lieu de 2018, de la disponibilité des instruments de 'bail-in' comme le demandent plusieurs pays dont l'Allemagne mais pas la France.
Une fois ces travaux achevés, la Commission proposera, en « juin », d'après le commissaire, le 2ème jalon de l'union bancaire après le mécanisme de supervision: la création d'une autorité et d'un fonds européens de restructuration bancaire. Objectif: boucler ces travaux avant la fin du mandat du PE, au printemps 2014. (MB)