Bruxelles, 28/02/2013 (Agence Europe) - De découverte en découverte, le scandale de la viande de cheval vendue pour du bœuf dans 13 États membres avait, pour la première fois, dépassé les frontières de l'UE puisqu'il avait atteint la Russie, jeudi 28 février. Le même jour, les membres de la commission de l'environnement du Parlement européen déploraient les manquements des États membres qui ont échoué à faire appliquer la législation de l'UE relative à la sûreté alimentaire, et l'absence de sanctions suffisamment sévères pour dissuader les opérateurs indélicats passés maîtres en fraude massive à l'étiquetage. Les députés s'exprimaient à l'occasion d'une réunion extraordinaire de la commission ENVI exclusivement consacrée à un débat avec Tonio Borg, le commissaire européen à la Santé et à la Politique des consommateurs. Ce dernier leur a donné satisfaction sur la question des sanctions en annonçant une initiative de la Commission.
« Nous sommes face à une crise de confiance. Chaque jour apporte son lot de nouvelles donnant à mesurer l'impact et l'étendue de ce problème d'étiquetage », a déclaré Matthias Groote (S&D, allemand) à l'entame du débat.
Tonio Borg a réitéré que le scandale n'était « pas un problème de sûreté alimentaire » et a appelé à raison garder. « Il faut mettre les choses en perspective. Nous avons l'un des meilleurs systèmes de sûreté alimentaire au monde. Mais cela ne veut pas dire que nous n'ayons jamais de problèmes », a-t-il dit.
Et de rappeler, une fois de plus, que les contrôles sont du ressort des États membres, et que la campagne de contrôles coordonnés (tests ADN dans les plats préparés à base de viande, et tests d'identification de résidus de phénylbutazone dans la viande de cheval) qui débutera officiellement le 1er mars, mais dont la mise en œuvre a déjà été anticipée dans certains États membres, permettra d'y voir plus clair. Les résultats seront publiés en avril.
« La Commission semble être satisfaite du système de sûreté alimentaire dans l'UE du simple fait que la fraude a été découverte par un contrôle aléatoire. Mais il est de la responsabilité de la Commission de s'assurer que tous les États membres se conforment à la législation. Nous devrions savoir combien de contrôles sont réalisés par les administrations nationales, quelles sont les règles pour ces contrôles - savoir par exemple si ces contrôles avaient été annoncés - et il faudrait tenir un registre de tous les résultats des contrôles », a rétorqué Linda McAvan, porte-parole du groupe S&D pour la sécurité des aliments, qui a plaidé pour un renforcement des contrôle par leur systématisation, et des sanctions plus dissuasives. Corinne Lepage (ADLE, française) a enfoncé le clou: « La meilleure législation au monde n'est d'aucune utilité s'il n'y a pas de contrôles. Ce que nous avons, c'est une législation virtuelle, ce que veulent les consommateurs, c'est une législation effective. »
Reconnaissant que la confiance du public a été « sérieusement ébranlée » et que « le scandale montre l'importance de contrôles adéquats et de sanctions dissuasives », le commissaire a annoncé une proposition de la Commission qui imposera à chaque État membre de prévoir des sanctions financières pour les fraudes alimentaires, de manière à ce que ce type de crime ne paie pas. « Pour renforcer le caractère dissuasif, la Commission demandera aux États membres de mettre en place des sanctions financières applicables en cas de violation intentionnelle des règles en matière de chaîne alimentaire à un niveau qui compense le gain financier que l'on a tenté d'obtenir en violant la législation », a-t-il précisé.
À Richard Seeber (PPE, allemand) qui lui demandait si les règles d'étiquetage du pays d'origine devraient être étendues à tous les produits transformés contenant de la viande, comme le souhaitait le Parlement, le commissaire a confirmé qu'une étude d'impact était en cours, dont les résultats pourraient être publiés après l'été. Toutefois « cela n'a rien à voir avec l'incident actuel. Cette fraude porte sur l'espèce animale présente dans le produit-même »
Tonio Borg a également indiqué que la Commission préparait un nouveau paquet législatif sur la santé animale, la santé des plantes et les contrôles officiels - proposition qui était 'dans le pipeline', bien avant la crise de confiance actuelle, a-t-il tenu à préciser. (AN)