Bruxelles, 28/02/2013 (Agence Europe) - Les représentants du Parlement européen et des États membres ont marqué un accord de principe, mercredi 27 au soir, sur le paquet législatif 'CRD IV' introduisant dans l'UE l'accord du Comité de Bâle qui renforce les règles prudentielles imposées aux 8 000 banques européennes (EUROPE n° 10790). Le PE a obtenu gain de cause en matière de limitation des bonus bancaires. S'il est confirmé, le texte législatif définitif sera entériné par le PE lors de la session d'avril.
Le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, a salué, jeudi, l'accord politique sur « une pièce fondamentale du corpus de règles uniformes » que l'UE met en place en réponse à la crise financière. Le secteur bancaire européen sera « plus robuste et plus transparent », a-t-il ajouté. « Dans ces négociations, en tant que Présidence, nous avons dû trouver un équilibre entre de nombreux intérêts divergents: la volonté de limiter les rémunérations des banquiers tout en conservant un secteur bancaire européen compétitif ; la nécessité de mettre sur pied un corpus de règles uniforme mais suffisamment flexible à travers l'Europe », a déclaré le ministre irlandais des Finances, Michael Noonan.
Rapporteur du PE, l'Autrichien Othmar Karas (PPE) a listé les éléments principaux de la réforme législative: - les banques devront augmenter de 2% à 4,5% des actifs totaux le niveau de leurs fonds propres de qualité optimale ; - les exigences en capital pouvant aller jusqu'à 8% des actifs notamment lorsque certains États imposeront des obligations additionnelles ; - les banques devront s'assurer d'avoir suffisamment de liquidité à 30 jours pour faire face à tous leurs engagements (ratio de liquidité à court terme applicable totalement d'ici à 2018) ; - des règles de transparence obligeront les banques à communiquer sur les profits réalisés et les taxes acquittées pays par pays ; - les bonus bancaires ne pourront pas dépasser la partie fixe de la rémunération (ratio 1: 1), la possibilité d'aller jusqu'à un ratio 2: 1 étant possible.
« Cette législation a été combattue avec acharnement par l'industrie. Nous avons gagné sur la question des fonds propres. Sur le ratio de liquidité et son caractère obligatoire, celle-ci a gagné, avec Draghi comme allié. La Commission fera une proposition concrète. Elle a perdu sur les bonus et la transparence pays par pays », a résumé Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge). À part peut-être sur les bonus, il ne faut pas résumer le dossier à une bataille opposant le Royaume-Uni au reste de l'Europe, a-t-il considéré.
Bonus. Sous l'impulsion des eurodéputés, la législation européenne fixera, pour la première fois, un plafond à la partie variable de la rémunération des dirigeants bancaires. Une mesure que le Royaume-Uni, qui craint pour l'attractivité de la City, mais aussi l'industrie bancaire 'continentale' ont combattue avec force et qui a été la plus discutée lors du dernier trilogue interinstitutionnel.
Sera inscrit dans le droit européen ce principe simple: le bonus d'un dirigeant bancaire ne dépassera pas la partie fixe du salaire annuel. Le bonus pourra néanmoins représenter le double de la rémunération si deux tiers des actionnaires représentant 50% de l'actionnariat participent au vote. Si ce quorum n'est pas atteint, le niveau d'approbation devra atteindre 75%. Un quart, voire un tiers, du bonus pourra être constitué d'instruments de dette supérieurs à 5 ans et convertibles ('bail-in-able instruments') en cas de renflouement de la banque. L'Autorité bancaire européenne (ABE) définira la procédure permettant d'identifier ces instruments en tenant compte de plusieurs facteurs (inflation, prise de risque, structure des incitations financières). Ainsi, une banque pourra verser un bonus supérieur au double du salaire fixe.
Ces règles s'appliqueront dès 2014 aux banques de l'UE, à leurs filiales dans les pays tiers et à celles de banques de pays tiers établies en Europe. M. Barnier a accueilli favorablement « la fin des bonus insensés, amoraux ». Difficile de savoir combien de contrats de travail sont concernés en Europe. « 9000 personnes » dans l'UE touchent des bonus mais seulement quelques « centaines » seront concernées par les nouvelles règles, a estimé M. Lamberts. Pour Udo Bullmann (S&D, allemand), « 500 » dirigeants de la Deutsche Bank et « 50 » dirigeants de la Commerzbank verront leur bonus revu à la baisse. Il s'est félicité que les banques soient contraintes de distribuer moins de primes pour financer davantage l'économie réelle. Vicky Ford (CRE, britannique) s'est inquiétée que les règles sur les bonus visent aussi les banques de pays tiers dans l'UE. « Il n'est pas normal que l'UE établisse des règles pour les banques venant d'autres parties du monde », a-t-elle souligné. Craignant un mouvement de « relocalisation » des banques hors d'Europe, elle a vu d'un bon œil que les règles sur les bonus fassent l'objet d'une clause de révision à court terme.
Le Premier ministre britannique, David Cameron, a promis que son pays étudierait « attentitivement »les dispositions sur les bonus. Jeudi au Coreper, Londres a fait part de son inquiétude, prônant des règles « suffisamment flexibles pour permettre aux banques de continuer à être compétitives tout en étant localisées au Royaume-Uni ».
Transparence. Les banques seront également contraintes de communiquer sur certaines données (profits, aides publiques, impôts) pour chaque pays dans lequel elles sont actives. En 2014, seules les institutions systémiques transmettront leurs données à la Commission qui en évaluera l'impact dommageable éventuel en cas de publication. En 2015, toutes les banques devront se conformer aux règles. Sont restées inchangées les dispositions qui permettront à un pays d'imposer un niveau de capital plus élevé.
Selon l'accord marqué lors du trilogue, l'Autorité bancaire européenne pourra prendre l'initiative d'intervenir en vue de trouver une solution en cas de désaccords entre superviseurs nationaux dans un nombre important de domaines.
Des dispositions particulières en matière de fonds propres s'appliqueront pour les institutions financières d'importance systémique. M. Lamberts a distingué deux camps. D'un côté, la quinzaine de banques européennes globalisées (SIFIs) auront l'obligation de constituer un 'coussin' de capital qui variera dans une fourchette entre 1,5% et 3,5% des actifs. De l'autre, d'autres banques considérées comme systémiques au niveau national pourront faire l'objet d'exigences additionnelles. Dans la pratique, une même banque pourrait être concernée par les deux types de mesures. Le caractère additionnel des mesures est reconnu, tout en évitant qu'en ajoutant des 'coussins' les exigences atteignent un niveau déraisonnable, a indiqué M. Lamberts.
Flexibilité. La présidente de la commission des Affaires économiques et monétaires, la libérale britannique, Sharon Bowles, a souligné l'importance d'autoriser un État membre à appliquer des exigences en capital supplémentaires à son secteur bancaire en cas de surchauffe de son économie, comme par exemple l'apparition de bulles spéculatives sur le marché immobilier.
Craignant pour l'intégrité du marché intérieur, la Commission s'est battue contre ce type de disposition. Lorsqu'un pays voudra prendre de telles mesures, il devra les notifier au préalable à l'institution européenne. Celle-ci donnera son avis, le Conseil ÉCOFIN devant normalement adopter une position sur le sujet. Évoquant une « ambiguïté juridique » lorsque le Conseil ne se prononce pas, M. Barnier a maintenu « une réserve » au nom de la Commission. (MB)