Bruxelles, 28/02/2013 (Agence Europe) - Par des arrêts rendus jeudi 28 février à la suite d'une série de recours en manquement introduits par la Commission, la Cour de justice de l'UE a condamné la Hongrie et l'Espagne pour non respect des directives régissant le fonctionnement du secteur ferroviaire (directives 91/440/CEE et 2001/14/CEE), alors qu'elle a jugé conformes les législations autrichienne et allemande en la matière (aff.555/10 et 556/10). En particulier, elle condamne pour violation de la directive 2001/14/CEE (répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et tarification de cette infrastructure): - la Hongrie (aff.C-473/10), qui n'a pas: - défini les conditions garantissant l'équilibre financier des gestionnaires de l'infrastructure, ni adopté les mesures d'incitation visant à réduire les coûts et les redevances liés à l'exploitation et à l'utilisation de celle-ci ; - garanti que les redevances perçues par les gestionnaires de l'infrastructure soient égales aux coûts se rattachant directement à l'exploitation du service ferroviaire. En revanche, contrairement à la Commission, la Cour estime que la gestion du trafic ferroviaire pouvait être confiée aux entreprises ferroviaires historiques hongroises, n'étant pas une fonction essentielle qui doit être confiée à un gestionnaire indépendant. - l'Espagne: pour avoir confié à l'État la tâche de déterminer la redevance qui doit être payée pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, ainsi que le droit - en cas de chevauchement des demandes pour un même sillon horaire ou de saturation du réseau - de fixer des priorités de répartition pour les différents types de services sur chaque ligne, en tenant compte en particulier des services de fret. Il s'agit là aussi de fonctions essentielles qui doivent être exercées par le gestionnaire indépendant de l'infrastructure ferroviaire, a estimé la Cour. Par ailleurs, en retenant l'utilisation effective du réseau en tant que critère de répartition des capacités de l'infrastructure en cas de chevauchement des demandes pour un même sillon horaire ou de saturation du réseau, la législation espagnole viole la directive citée, dans la mesure où la prise en compte de l'utilisation effective du réseau n'est pas subordonnée à la conclusion d'un accord-cadre entre le gestionnaire de l'infrastructure et l'entreprise ferroviaire. En outre, selon la Cour, ce critère de répartition est discriminatoire dans la mesure où il conduit au maintien des avantages pour les utilisateurs habituels et au blocage de l'accès aux sillons les plus attractifs pour les nouveaux entrants.
Le commissaire Kallas s'est félicité de ces arrêts: « La Cour a clairement établi que les redevances d'accès à l'infrastructure doivent être fixées de façon indépendante par le gestionnaire de l'infrastructure et non par l'État, et que le gestionnaire de l'infrastructure peut facturer uniquement les coûts directs pour l'utilisation de l'infrastructure. » (FG)