Bruxelles, 28/02/2013 (Agence Europe) - La Commission donne aux États membres de nouvelles lignes directrices pour l'utilisation des incitations financières visant la promotion de véhicules sobres en carbone.
L'exécutif européen a mis sur la table, jeudi 28 février, un cadre commun pour les règles en matière d'incitations financières pour les véhicules efficaces en énergie et plus propres en termes d'émission de CO2, règles qui diffèrent considérablement selon les États membres. Objectif: faciliter le montage de quantités plus importantes de ces véhicules et faire baisser leur prix pour les consommateurs.
Si elles peuvent être utiles pour favoriser l'essor des véhicules propres, les incitations peuvent aussi créer des distorsions des échanges. Pour y remédier, la Commission dote ses lignes directrices de principes contraignants sur la non-discrimination quant à l'origine du véhicule, la compatibilité avec la législation de l'UE sur la réception par type des véhicules, la non-violation des règles de l'UE sur les aides d'État et sur les marchés publics, le respect de la reconnaissance mutuelle par la notification des incitations, et l'adoption de bonnes pratiques en matière d'incitations pour la promotion des véhicules propres. Les États membres sont tenus d'observer ces principes pour ne pas violer les dispositions du traité UE.
D'autres principes sont indiqués à titre de recommandations: - la neutralité technologique, selon laquelle les incitations ne devraient pas être limitées à certaines catégories de véhicules (par exemple: moteurs à combustion interne, hybrides, électriques…) ; - la référence à un critère de performance commun, au titre duquel les incitations devraient être disponibles pour tous les nouveaux véhicules qui atteignent un niveau cible de performance environnementale ; - le principe de proportionnalité, en vertu duquel une incitation accordée devrait être proportionnelle à l'amélioration de la performance ; - le principe de l'adéquation de l'incitation, au titre duquel l'incitation ne devrait pas excéder le coût technologique additionnel ; - la référence aux limites d'émission de CO2 de l'UE, selon laquelle les seuils pour bénéficier d'incitations financières devraient être alignés sur les limites d'émissions de CO2 prescrites dans la législation européenne en la matière.
Ces lignes directrices concerneront les voitures, les véhicules utilitaires légers, les bus, les poids lourds, et les véhicules à deux et trois roues et les quadricycles. Elles s'appliqueront aux incitations financières accordées sous toutes les formes, notamment aux subventions directes, aux prêts, aux déductions fiscales, aux autres types d'incitations fiscales ou aux incitations sous une autre forme monétaire.
« Les incitations financières des États membres sont des instruments très puissants pour favoriser la pénétration des véhicules propres sur le marché. Mais pour mettre tous les acteurs économiques sur un pied d'égalité et produire un effet significatif sur le marché, un cadre commun est nécessaire », explique Antonio Tajani, le commissaire à l'Industrie, dans un communiqué. L'exécutif européen a dévoilé, fin janvier dernier, sa stratégie pour le développement des véhicules propres et économes en énergie (EUROPE n° 10771). (EH)