Bruxelles, 22/02/2013 (Agence Europe) - Les ministres de l'Agriculture des États membres de l'UE vont débattre, lundi 25 février, de la proposition de la Présidence irlandaise du Conseil de l'UE sur les paiements de base, et notamment les modalités de convergence interne. Pour trouver un compromis, l'Irlande a introduit de nombreux éléments de flexibilité dans la proposition initiale de la Commission européenne. Les ministres débattront également du dispositif de publication des bénéficiaires des aides de la politique agricole commune (PAC) et du scandale de la viande de cheval.
L'Irlande, qui préside le Conseil, présentera le 25 février au Conseil Agriculture un compromis sur les paiements de base dans le cadre du règlement sur les paiements directs, qui introduit de nombreux éléments de flexibilité, notamment pour la convergence interne. La Commission propose que les États membres parviennent à un niveau uniforme de paiements directs à l'échelle régionale ou nationale d'ici 2019. Pour emporter l'adhésion du Conseil sur ce dossier hautement sensible, l'Irlande souhaite laisser un maximum de marge de manœuvre aux États membres pour engager la convergence interne des paiements directs voulue par la Commission européenne. Les experts des États membres, qui se sont vu présenter le document lors du Comité spécial agricole (CSA) du 18 février ont plutôt bien accueilli ces nouvelles dispositions (EUROPE n° 10791).
Le projet irlandais suggère tout d'abord de permettre aux États membres de limiter les nouveaux hectares éligibles aux paiements directs afin de ne pas diluer trop fortement les aides. D'autre part, il serait possible, comme le demandent la France et l'Italie notamment, d'exclure les surfaces viticoles du dispositif des droits de paiements unique. Il est également proposé que la convergence interne puisse ne pas être complète à la fin de la période budgétaire, les États membres ayant la possibilité d'établir des limites minimale et maximale d'aides à l'hectare au niveau national ou régional.
La Présidence suggère également qu'un État membre puisse prendre en compte le niveau de production dans les exploitations lors de la fixation du rythme de convergence, afin d'accélérer la convergence notamment pour les agriculteurs ayant peu ou pas de production. Enfin, la Présidence irlandaise a repris la proposition française de permettre aux États membres de 'surprimer' les premiers hectares des exploitations.
Lors de ce Conseil, les Vingt-sept devraient également être informés par le service juridique du Conseil sur le dispositif de publication des bénéficiaires des aides de la PAC proposé par la Commission européenne après l'invalidation du premier règlement par la Cour de justice de l'UE. Les ministres seront invités, lors d'un débat, à donner leur avis sur ces mesures de transparence.
Pour finir, le Conseil sera également l'occasion pour les ministres d'évoquer le scandale de la viande de cheval (EUROPE n° 10790). La Commission fera le point de la situation en ce qui concerne les produits alimentaires contenant de la viande de cheval, mentionnée sur l'étiquetage comme étant de la viande de bœuf. Après la découverte, en janvier, de la présence de traces de viande de cheval dans des steaks hachés de bœuf en Irlande, plusieurs autres États membres ont trouvé de la viande de cheval dans une série de produits transformés à base de viande bovine. La mise en œuvre de tests très spécifiques a permis de mettre au jour ce qui semble être une fraude de grande ampleur ainsi qu'un étiquetage erroné de certains produits transformés, qui ont induit en erreur les consommateurs. Le 13 février, la Commission a présenté un programme de tests prévu pour évaluer l'ampleur de l'utilisation de viande de cheval dans des produits à base de viande bovine. Les conditions dans lesquelles les tests devraient être effectués ont été mieux définies lors d'une réunion extraordinaire du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 15 février (EUROPE n° 10787). (LC)