Bruxelles, 22/02/2013 (Agence Europe) - Parallèlement à la saisine de la Cour à l'encontre de cinq États membres pour des infractions aux règles européennes dans le domaine fiscal (EUROPE n° 10792), la Commission européenne a envoyé, jeudi 21 février, des avis motivés à la Belgique, la Pologne, l'Espagne et la Roumanie pour des infractions dans le même domaine.
Ainsi: - la Belgique devra modifier: - la législation de capital-risque dite « Winwinlening » de la Région flamande, qui prévoit une réduction fiscale pour des prêts accordés par des résidents à des entreprises établies dans la région. Cette mesure est estimée discriminatoire au titre de la libre circulation des travailleurs et de la liberté d'établissement, puisque les non résidents en région flamande qui perçoivent leurs revenus en Belgique ne peuvent en bénéficier. - sa législation qui soumet au précompte immobilier les intérêts payés aux sociétés d'investissement étrangères et ceux afférents aux titres déposés ou inscrits en compte auprès d'institutions financières établies en dehors du pays, alors qu'en sont exemptés les mêmes intérêts payés à des sociétés d'investissement belges ou afférant à des titres déposés ou inscrits auprès d'organismes financiers établis en Belgique. Cette législation est estimée discriminatoire au titre de la libre circulation des capitaux. - la Pologne devra modifier sa législation qui prévoit l'application d'un taux réduit de TVA sur le matériel anti-incendie. En effet, ce matériel ne figure pas parmi ceux repris à l'annexe III de la directive TVA qui peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit. - l'Espagne devra modifier ses règles en matière de droits de succession et de donation applicables dans les Territorios Históricos de Alava y Bizkaia. Selon ces règles, les titres de la dette publique émise par les administrations locales sont moins taxés que les autres titres similaires dans le cadre d'une succession. Ce traitement fiscal établit une discrimination à l'égard des investissements dans les titres de la dette publique émis par d'autres pays de l'Espace économique européen. - la Roumanie devra modifier sa législation qui soumet les entreprises étrangères possédant plusieurs établissements dans le pays à l'impôt des sociétés pour chacun de ces établissements pris séparément, bien que ceux-ci ne disposent pas individuellement de la personnalité juridique. L'impossibilité pour ces entreprises de consolider les résultats de l'ensemble de leurs établissements en Roumanie entraîne un désavantage de trésorerie ou une imposition plus lourde, une restriction contraire à la liberté d'établissement, estime la Commission.
Les quatre pays concernés ont maintenant deux mois pour mettre leur législation en conformité avec les normes européennes avant une éventuelle saisine de la Cour de justice. (FG)