Bruxelles, 22/02/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne s'est félicitée de l'accord que le PE et la Présidence irlandaise ont marqué, mercredi 20 février, sur la protection au civil des personnes victimes de violence dans l'UE, notamment des femmes victimes de violences domestiques. Cet accord suit le volet pénal déjà couvert par une autre directive.
Présenté en mai 2011 par la commissaire à la Justice, Viviane Reding, le règlement couvrant le volet civil organise la reconnaissance des ordres de protection émis dans un État membre contre une personne condamnée partout où se rend la victime bénéficiant de cette protection. Souvent, il s'agit d'une interdiction d'approcher sa victime. L'accord marqué, le PE et le Conseil devront encore l'entériner formellement. Le Conseil Justice du 8 mars devrait se pencher sur le sujet, puis renvoyer la balle au PE qui s'y attellera en avril pour revenir à nouveau sur le dossier en juin.
Ce règlement avait été proposé parallèlement à une directive établissant des droits de base pour les victimes à l'échelle de l'UE tels que le droit à l'information, à la traduction, à des services d'aide spécialisés. La directive a elle été adoptée début octobre 2012 par le Conseil et en septembre par le PE. Enfin, il existe une autre législation couvrant le volet 'pénal' de ces ordres de protection, présentée à l'époque de la présidence espagnole de l'UE, et adoptée fin 2011. (SP)