Bruxelles, 22/02/2013 (Agence Europe) - À l'instar de 15 États membres en 2012, la Lituanie est prise en défaut sur la transposition des directives de 2009 sur la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz.
La Commission européenne a adressé jeudi 21 février un avis motivé à la Lituanie pour défaut de transposition intégrale des deux directives de 2009 'électricité' et 'gaz' sur la libéralisation du marché intérieur de l'énergie. Ces deux textes, qui fixent des règles pour la séparation des activités des opérateurs énergétiques (unbundling) et l'indépendance des régulateurs, devaient être pleinement transposés en droit national le 3 mars 2011. La Lituanie dispose de deux mois pour répondre, au risque d'être traînée en Cour de justice.
En 2012, la Commission a adressé un avis motivé pour défaut de transposition de l'une ou des deux directives à 15 États membres (Bulgarie, Chypre, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie, Estonie, Finlande, Suède, Royaume-Uni, Autriche, Pologne, Irlande et Slovénie). Par la suite, la Pologne, la Finlande, la Slovénie, le Royaume-Uni, la Bulgarie et l'Estonie ont été déférés devant la Cour de justice. La procédure d'infraction a été arrêtée pour l'Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et l'Autriche. (EH)