Bruxelles, 22/02/2013 (Agence Europe) - La Pologne est assignée devant la Cour de justice de l'UE - troisième étape de la procédure d'infraction- parce qu'elle persiste à ne pas respecter intégralement la législation de l'UE relative à l'eau, en dépit de plusieurs rappels à l'ordre. La Commission européenne a décidé, le 21 février, de franchir une étape dans la procédure d'infraction engagée contre cet État membre pour manquement à l'obligation de transposer correctement en droit interne la directive cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE) qui établit le cadre pour une gestion intégrée des ressources en eau dans les districts hydrographiques de toute l'Union européenne.
La législation polonaise présente plusieurs lacunes. La Commission s'inquiète en particulier de l'absence de transposition de l'annexe II de la directive, qui décrit le système de caractérisation pour les eaux de surface et les eaux souterraines, et de certaines omissions dans la transposition de l'annexe III, qui devrait contenir des spécifications et des points de référence pour l'analyse des districts hydrographiques, les études de l'incidence environnementale de l'activité humaine sur l'eau et l'analyse économique de l'utilisation de l'eau.
Selon la Commission, une transposition incomplète ou inadéquate des annexes est susceptible de fausser l'analyse - étape sur laquelle se fondent nombre d'exigences de la directive - et peut également nuire à l'établissement des plans de gestion de district hydrographique, avec des conséquences potentiellement négatives sur la santé humaine, les quantités d'eau et la qualité de l'eau
Il a fallu une lettre de mise en demeure en juin 2008, puis un avis motivé en juin 2010, pour que les autorités polonaises révisent leur législation en mars 2011 et adoptent plusieurs règlements en novembre 2011, mais certains des problèmes recensés en juin 2010 ne sont toujours pas résolus.
Rappelons que tous les États membres de l'UE sont tenus de protéger et de restaurer toutes les eaux souterraines et de surface pour garantir un « bon état » des districts hydrographiques d'ici à 2015 au plus tard. (AN)