Bruxelles, 22/02/2013 (Agence Europe) - En réponse aux articles de presse accusant la Commission de vouloir privatiser la distribution de l'eau avec sa proposition de directive sur les concessions actuellement sur la table du Parlement et du Conseil (EUROPE n° 10791), la Commission européenne réfute ce qu'elle qualifie d'allégations. Au commissaire Barnier, responsable de cette proposition présentée en décembre 2011, Janez Potocnik, commissaire européen à l'Environnement, a joint sa voix, vendredi 22 février, pour clamer haut et fort que telle n'est pas l'intention de la Commission.
Dans un communiqué conjoint, les deux commissaires déclarent: « En réaction aux articles récents de presse, la Commission européenne voudrait affirmer clairement que sa politique n'est pas de privatiser les services de l'eau. La Commission reconnaît que l'eau est un bien public qui est vital pour ses citoyens et que la gestion de ressources en eau relève des États membres. La Commission a une position neutre sur la propriété publique ou privée des ressources en eau. Pour les cas où une autorité publique décide de fournir des services par l'entremise d'un opérateur économique privé, la Commission a proposé des règles qui contribueront à la transparence et à l'efficacité des dépenses de l'argent public en permettant aux autorités de faire de meilleurs choix », affirment les deux commissaires dans une déclaration conjointe.
Et d'ajouter: « Reconnaissant l'importance de l'eau, la Commission s'est assurée que sa proposition de directive pour l'attribution de contrats de concession reconnaisse pleinement et soutienne l'autonomie des autorités locales pour ce qui concerne la fourniture et l'organisation des services d'intérêt économique général, y compris l'eau. Les autorités publiques resteront toujours libres de choisir de fournir les services directement ou via une tierce partie, à savoir un opérateur économique privé. »
En présentant sa proposition qui concerne les concessions d'un montant élevé où l'intérêt transfrontalier est manifeste, la Commission avait souligné que les règles proposées visaient à la fois à établir un cadre juridique clair aux pouvoirs publics et à garantir l'accès effectif au marché des concessions à toutes les entreprises européennes, y compris les petites et moyennes entreprises. Cela, afin de stimuler le développement des partenariats public-privé.
Alors que 60% seulement de la population mondiale a accès à l'eau, cette ressource de plus en plus rare est un bien commun de l'humanité qui ne saurait être une source de profit et devrait être accessible à tous, avait réaffirmé le Parlement européen dans une résolution adoptée le 16 mars 2012 (EUROPE n° 10576). (AN)