22/02/2013 (Agence Europe) - TVA réduite sur le livre numérique en France: réaction du gouvernement à la saisine de la Cour. Réagissant par un communiqué à la décision de la Commission européenne de traduire la France devant la Cour de justice de l'UE en raison de l'application par ce pays d'un taux réduit de TVA au livre numérique, les ministres françaises de la Culture et des PME, Aurélie Filippetti et Fleur Pellerin, ont indiqué que la France applique un taux réduit sur le livre numérique comme sur le livre papier, « afin de garantir un traitement équivalent de l'accès à la culture quel que soit le support ». Les ministres précisent dans leur communiqué que la France « défendra devant la Cour de justice le principe de neutralité fiscale afin de ne pas entraver l'essor du livre numérique alors même que le marché européen est en cours de structuration ». (FG)