Bruxelles, 22/02/2013 (Agence Europe) - Selon l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, M. Cruz Villalón, lorsque qu'un mineur non accompagné a présenté des demandes d'asile dans plus d'un État membre, l'État responsable de leur examen sera celui dans lequel la dernière d'entre elles a été présentée. À cet égard, aucun membre de la famille du mineur ne doit se trouver légalement dans un autre État membre et l'intérêt du mineur ne doit pas exiger une autre solution.
Le règlement « Dublin II » énonce les critères permettant de déterminer l'État membre compétent pour examiner une demande d'asile présentée dans l'Union, de sorte qu'en principe, la compétence revient à un seul État membre. Lorsqu'un ressortissant d'un État tiers demande l'asile dans un État membre qui n'est pas l'État que le règlement désigne comme compétent, ce dernier prévoit une procédure de transfert du demandeur d'asile vers l'État membre compétent.
Deux mineurs de nationalité érythréenne (MA et BT) et un mineur de nationalité irakienne et d'origine kurde (DA) ont demandé l'asile au Royaume-Uni. Les autorités britanniques ont constaté qu'ils avaient déjà présenté des demandes d'asile dans d'autres États membres, à savoir l'Italie (MA et BT) et les Pays-Bas (DA). Ces États membres étant considérés comme responsables de l'examen de leurs demandes d'asile, il a été décidé de transférer les mineurs vers lesdits États.
Si le demandeur d'asile est un mineur non accompagné, le règlement prévoit que l'État membre responsable de l'examen de la demande est celui dans lequel un membre de sa famille se trouve légalement, pour autant que ce soit dans l'intérêt du mineur. En l'absence d'un membre de la famille, l'État membre responsable de l'examen de la demande est celui dans lequel le mineur a introduit sa demande d'asile. Toutefois, dans ce dernier cas de figure, le règlement ne prévoit pas expressément de solution dans l'hypothèse où le mineur a présenté des demandes d'asile dans plusieurs États membres. L'interprétation de cette question est abordée pour la première fois dans les conclusions présentées par l'avocat général. M. Cruz Villalón considère que l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile, lorsqu'un mineur non accompagné, dont aucun membre de la famille ne se trouve légalement dans un État membre, a présenté des demandes d'asile dans plus d'un État membre, doit être, en principe, compte tenu de l'intérêt du mineur et à moins que cet intérêt n'exige une autre solution, l'État dans lequel la dernière demande a été introduite. (LC)