Bruxelles, 22/02/2013 (Agence Europe) - La proposition législative pour prendre en compte l'impact du changement indirect d'affectation des sols (ILUC) sur les émissions de carbone issues de la production des biocarburants est loin de faire l'unanimité parmi les Vingt-sept au Conseil Énergie.
Un premier débat d'orientation sur le projet de texte très complexe proposé par la Commission en octobre 2012 pour renforcer les exigences relatives aux émissions de gaz à effet de serre liées à la production de biocarburants et plafonner ceux de première génération issus de cultures agricoles, a montré des différences importantes entre les États membres, dont les ministres de l'Énergie étaient réunis le 22 février à Bruxelles.
« Des points de vue et des positions très divers ont été exprimés pendant le débat, où des questions concernant l'entreprise, l'énergie et la politique climatique ont été abordées », a reconnu le ministre irlandais Pat Rabbitte, président en exercice du Conseil, à l'issue des travaux. « Cependant, il y a eu un large consensus entre les ministres sur le fait que les impacts négatifs possibles de l'ILUC doivent être combattus. Ce débat souligne la complexité de la proposition mais montre aussi qu'il y a un consensus pour prendre correctement en compte les inquiétudes environnementales », a-t-il ajouté.
Le projet de directive relatif à l'ILUC doit amender les directives 2009/28/CE « renouvelables » et 1998/70/CE « qualité de l'essence » pour garantir la durabilité des biocarburants (EUROPE n° 10712). Chacun de ces deux textes encadre, respectivement, la promotion et l'utilisation de biocarburants dans l'UE en fixant une part de 10% de renouvelables dans la consommation d'énergie du secteur des transports à l'horizon 2020, et la qualité des carburants en fixant un objectif de 6% de réduction des émissions de CO2 d'ici 2020 pour les carburants utilisés dans les transports.
Les ministres étaient appelés à répondre à deux questions soulevées par la Présidence: d'une part savoir si la directive proposée remplit de manière adéquate ses objectifs de réduction des émissions liés aux changements indirects dans l'affectation des sols et d'encouragement à la transition aux biocarburants de 2ème génération, d'autre part contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et climatiques de l'UE.
De ce premier échange de vues politique, il est notamment à retenir des propositions d'amendements du Danemark, afin d'encourager le développement de biocarburants avancés. Une position soutenue par la France, la Lettonie et le Royaume-Uni. Plusieurs délégations ont souligné l'importance de ne pas discriminer entre les producteurs de l'UE et ceux des pays tiers, mais de prendre en compte les circonstances locales, comme l'ont souligné la République tchèque, la Hongrie et l'Autriche. Le plafond proposé de 5% pour la part des biocarburants de 1ère génération dans la consommation finale d'énergie dans les transports a aussi soulevé d'importantes préoccupations ; plusieurs États membres ont souligné la nécessité de faire une distinction entre le biodiesel et le bioéthanol, et entre les biocarburants qui ont un fort impact et ceux qui ont un faible impact, comme l'ont fait remarquer le Royaume-Uni et la Suède. Enfin, plusieurs États membres, comme la Hongrie et la Slovaquie, ont estimé que limiter les investissements dans les biocarburants de 1ère génération pourrait avoir un impact négatif sur le développement des biocarburants de 2ème génération.
« Les ministres de l'Énergie ont mis en exergue aujourd'hui les problèmes qui doivent être résolus. Nos délibérations serviront de guide lors des discussions futures sur ce texte », a expliqué M. Rabbitte, qui promet pour juin un rapport de progrès sur l'épineux dossier de l'ILUC. D'ici là, les mêmes questions seront posées par la Présidence irlandaise aux ministres européens de l'Environnement, le 21 mars. (EH)