Bruxelles, 19/02/2013 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 19 février, de ne pas proroger, ni renouveler au-delà du 26 septembre prochain, date de leur échéance, les lignes directrices sur l'application des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante aux services de transport maritime. Cette décision est conforme à sa politique générale qui vise à supprimer progressivement les règles sectorielles en matière d'ententes et d'abus de position dominante au profit d'un régime général avec lequel elles feraient double emploi.
C'est en juillet 2008, que la Commission avait adopté des lignes directrices spécifiques en matière d'ententes pour services de transport maritime applicables jusqu'en septembre 2013. Celles-ci devaient faciliter la transition d'un régime spécifique à un régime général d'application des règles de concurrence au transport maritime après l'abrogation, en 2006, d'une exemption aux règles en matière d'ententes accordée aux conférences maritimes (accords entre compagnies maritimes de ligne sur les prix et autres conditions de transport). Depuis, une consultation publique lancée en mai 2012 a confirmé que les règles spécifiques en matière d'ententes appliquées au secteur du transport maritime n'étaient plus nécessaires et que l'objectif d'assurer la transition vers le régime général avait été atteint. De plus, ces lignes directrices font à présent double emploi avec des lignes directrices générales sur les ententes, comme les lignes directrices sur les accords de coopération horizontale (EUROPE n°10279). (FG)