Bruxelles, 19/02/2013 (Agence Europe) - « Personne ne gagne et personne ne perd plus d'un siège »: C'est la solution « pragmatique » retenue par la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen sur la redistribution des sièges en vue des élections européennes de 2014, en adoptant, mardi 19 février, le rapport de Roberto Gualtieri (S&D, italien) et Rafal Trzaskowski (PPE, polonais) sur la composition du Parlement européen pour la législature 2014-2019.
Après les élections de 2014, le Parlement européen devra compter 751 membres, soit 15 sièges de moins, en vue de respecter le traité de Lisbonne. Afin de réduire au maximum les pertes des États membres, 12 pays perdraient chacun un siège, alors que les autres n'en gagneraient pas, d'après une solution pragmatique proposée par la commission des affaires constitutionnelles du PE.
La solution pragmatique retenue pour la législature 2014-2019 est destinée à éviter une « extraordinaire redistribution des sièges, impliquant de lourdes pertes pour les petits États membres et les États membres de taille moyenne et d'énormes augmentations pour les grands États membres ». Il s'agit également de la solution « la plus susceptible d'obtenir une majorité au Parlement et l'unanimité au Conseil », ont déclaré les rapporteurs Roberto Gualtieri et Rafal Trzaskowski.
L'objectif est de réduire au maximum les pertes de sièges des États membres, tout en respectant, autant que possible, le principe de « proportionnalité dégressive » selon lequel les députés d'États membres de plus grande taille représentent davantage de citoyens que ceux de petits pays.
12 États membres perdraient chacun un siège
La solution proposée par la commission parlementaire impliquerait que la Roumanie (32 députés contre 33 actuellement), la Grèce (21), la Belgique (21), le Portugal (21), la République tchèque (21), la Hongrie (21), l'Autriche (18), la Bulgarie (17), l'Irlande (11), la Croatie (11), la Lituanie (11) et la Lettonie (8) perdraient chacun un siège lors des prochaines élections européennes. Ce projet a été approuvé en commission affaires constitutionnelles avec 21 voix pour et une abstention. Lors d'un vote serré (10 voix pour et 9 voix contre), la commission a recommandé que l'Autriche, plutôt que la Suède (qui conserverait 20 eurodéputés), fasse partie des pays qui perdent un siège. Il s'agit de la solution la moins inéquitable en termes de population.
Malte, le Luxembourg, Chypre et l'Estonie conserveraient chacun leurs six sièges, à savoir le minimum de sièges conformément au traité de Lisbonne. Aucun État membre n'obtiendrait de siège supplémentaire.
Les trois sièges restants dans le cadre de la réduction de 15 sièges concerneraient inévitablement l'Allemagne, dont le nombre de parlementaires européens doit passer, conformément au traité, de 99 à 96 sièges (à savoir le maximum octroyé par le traité de Lisbonne). Ces trois sièges supplémentaires faisaient partie d'une disposition transitoire, qui expire à la fin de la législature actuelle.
La France garderait 74 députés, le Royaume-Uni et l'Italie 73, l'Espagne 54 et la Pologne 51.
Perspectives 2019
Cette répartition des sièges devrait être révisée suffisamment longtemps avant le début de la législature 2019-2024, affirment les députés. La commission parlementaire s'est engagée à présenter une nouvelle proposition avant fin 2015, en vue d'établir un système durable et transparent pour la répartition des sièges entre les États membres « de manière objective », avant chaque élection européenne.
Ce système devrait prendre en compte toute augmentation du nombre d'États membres ainsi que l'évolution démographique, « sans exclure la possibilité de réserver un certain nombre de sièges à des membres élus sur des listes transnationales », ajoutent les députés.
Révision du système de vote au Conseil des ministres
Le nouveau système pour l'attribution des sièges au Parlement devrait être envisagé en même temps qu'une révision des modalités de vote au sein du Conseil des ministres, dans le cadre d'une réforme globale des traités de l'UE. Cette réforme devrait être définie dans une convention européenne, « étant entendu que les traités fondent la démocratie de l'UE sur la représentation à la fois des citoyens et des États membres ».
Le Parlement a le droit de présenter une proposition sur sa composition aux chefs d'État et de gouvernement au Conseil européen. Le Conseil européen doit ensuite prendre une décision à l'unanimité. Cette décision entre en vigueur après approbation du Parlement. (LC)