Bruxelles, 19/02/2013 (Agence Europe) - La Commission s'est félicitée mardi 19 février des efforts des pays membres pour transposer les directives dans les temps, ceux-ci ayant même selon elle réalisé ces six derniers mois « leur meilleure performance à ce jour en matière de transposition de la réglementation de l'UE en droit national », a-t-elle indiqué à l'occasion de la publication de son 15ème tableau d'affichage du marché intérieur. Selon les données de la Commission, le déficit de transposition moyen de l'UE (le pourcentage de directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas été transposées à temps dans le droit national) est passé de 6,3 % en 1997 à un niveau « record de 0,6 %, soit en deçà de l'objectif de 1 % convenu par les chefs d'État ou de gouvernement européens en 2007 », et « proche du déficit de 0,5 % proposé dans l'acte pour le marché unique en avril 2011 ».
Dans sa dernière livraison, l'Irlande, Malte, l'Estonie et la Suède obtiennent la palme, ces pays ayant transposé le plus grand nombre de directives dans leur législation nationale. Mais en prenant tous les paramètres en compte (transposition, infraction, déficit, etc.), la Roumanie, l'Estonie, Chypre, la République tchèque et la Lituanie obtiennent globalement les meilleurs résultats, dit la Commission. Les États membres ont également réussi à réduire le nombre total de directives mal transposées (le déficit de conformité a continué de baisser pour passer de 0,7 % à 0,6 %).
Le nombre d'infractions a lui diminué, « selon toute vraisemblance grâce à l'instauration de mécanismes visant à résoudre rapidement les problèmes de conformité avec le droit de l'UE », se réjouit encore la Commission. Par rapport à novembre 2007, le nombre de procédures d'infraction ouvertes a chuté de 38%. L'Italie est l'État membre contre lequel la Commission a ouvert le plus grand nombre de procédures d'infraction, suivie de l'Espagne et de la Grèce. La plupart des procédures (45%) concernent la fiscalité et l'environnement.
Autre constat, poursuit le communiqué, il faut aujourd'hui « en moyenne neuf mois et demi aux États membres pour transposer une directive de l'UE après l'expiration du délai de transposition ». Mais le nombre de directives dont le délai de transposition a expiré depuis plus de deux ans est lui en augmentation, cinq États membres étant particulièrement concernés, en l'occurrence la Belgique (4 directives en retard de plus de deux ans), l'Allemagne (2), l'Italie (1), la Pologne (2) et le Royaume-Uni(2).
Pour les infractions, le nombre moyen de procédures d'infraction ouvertes stagne à 31 par État membre. L'Italie fait dix fois plus l'objet de procédures que la Lituanie, pays en enregistrant le moins. Enfin, indique encore la Commission, si tout État membre est tenu de se conformer immédiatement aux arrêts de la Cour de justice, le délai de mise en conformité reste souvent très long: plus de 17,4 mois en moyenne et même près de deux ans pour l'Espagne, l'Irlande et la France. (SP)