Bruxelles, 15/01/2013 (Agence Europe) - Les ministres chargés de la Justice et des Affaires intérieures se retrouvent ces 17 et 18 janvier à Dublin pour leur traditionnelle rencontre informelle. Une réunion marquée essentiellement par des discussions sur la réforme des règles européennes encadrant la protection des données personnelles mais aussi sur la nouvelle proposition de la Commission européenne sur les procédures d'insolvabilité pour les entreprises ou, pour la partie 'Affaires intérieures', sur le nouveau plan d'action grec en matière d'asile et de lutte contre l'immigration illégale.
Grande priorité de la présidence irlandaise, la réforme des règles sur la protection des données et notamment son volet 'règlement' a déjà été discutée à plusieurs reprises au niveau ministériel. En juillet dernier, les ministres avaient débattu à Nicosie de possibles exemptions pour le secteur public, une option finalement non retenue. Cette semaine, la présidence les interrogera sur les modalités pratiques du droit à l'oubli, dispositif phare des propositions de Mme Reding. Il s'agira de savoir si ce droit - en vertu duquel une personne peut demander de faire effacer toutes ses données sur Internet - est applicable et ne contredit pas d'autres principes clefs comme la liberté d'expression, indique une note de la présidence.
L'Irlande veut aussi aborder la question des sanctions infligées aux entreprises violant les nouvelles règles européennes, les amendes proposées par Mme Reding pouvant s'élever dans certains cas jusqu'à 1 million d'euros ou jusqu'à 2% du chiffre d'affaires annuel mondial d'une entreprise. La présidence aimerait ainsi discuter des critères à prendre en compte au moment d'infliger une sanction, par exemple le fait qu'une entreprise ait souscrit antérieurement à un code de bonne conduite ou pas. Dublin souhaite aussi savoir s'il ne serait pas judicieux d'avoir davantage de mesures préventives (mise en garde) avant de passer aux sanctions.
La présidence irlandaise compte aussi discuter d'autres types d'exemption aux règles, comme celle des ménages par exemple et du traitement des données à des fins uniquement personnelles et non commerciales, déjà prévues dans la directive de 1995. Dublin souhaite préciser la nature de cette exemption, explique-t-elle dans sa note. L'Irlande, qui accueille sur son territoire des sociétés telles que Facebook, veut avancer le plus vite possible sur cette réforme même s'il n'est pas certain qu'un accord soit trouvé sous sa présidence. Car, à côté du règlement, figure également la directive sur le traitement des données personnelles dans le cadre des affaires policières et pénales. Ce texte avance beaucoup moins rapidement. Le Parlement européen a lui aussi opté pour une approche 'en paquet' comme l'ont signalé la semaine dernière les rapporteurs compétents, Jan-Philipp Albrecht (Verts/ALE, allemand) pour le règlement et Dimitrios Droutsas (S&D, grec) pour la directive (EUROPE n° 10760).
Insolvabilité des entreprises. Pour les autres sujets, l'Irlande entend aussi accorder une attention particulière aux récentes propositions visant à encadrer les procédures d'insolvabilité des entreprises. Début décembre, le ministre chargé de la Justice, Alan Shatter, avait expliqué à quelques journalistes à quel point le sujet était important, le pays étant lui actuellement engagé dans de nouvelles dispositions sur l'insolvabilité personnelle (EUROPE n° 10746). Mi-décembre, la Commission a proposé de revoir les règles européennes sur les procédures d'insolvabilité transfrontières, en ne les axant plus seulement sur la liquidation des entreprises mais davantage sur les moyens de sauver les entreprises viables, tout en protégeant le droit des créanciers à se faire payer (EUROPE n° 10750). Les ministres auront donc leur premier échange de vues sur le sujet, la présidence voulant par exemple savoir si les nouvelles dispositions seront bien capables de redonner une seconde chance aux entreprises.
Grèce. En ce qui concerne les affaires intérieures, la Grèce devrait, elle, présenter son nouveau plan d'action pour réformer son système d'asile et le mettre en conformité avec les standards internationaux. Condamnée en janvier 2011 par la CEDH, le pays fait l'objet d'une surveillance accrue de ses partenaires qui lui versent des fonds européens en échange d'une série de mesures, par exemple la construction de nouvelles infrastructures d'accueil des demandeurs d'asile. Autres sujets sur la table: la situation humanitaire en Syrie et les réponses possibles de l'UE, notamment via les programmes de protection régionale ou les programmes de réinstallation des réfugiés. Les ministres discuteront encore de l'état des droits fondamentaux dans l'UE et des moyens de lutter contre le racisme ou l'intolérance, indique encore le programme de la présidence. (SP)