Bruxelles, 15/01/2013 (Agence Europe) - Le Parlement européen a adopté, mardi 15 janvier, une résolution à travers laquelle il appelle la Commission européenne à présenter rapidement une proposition d'acte législatif « sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations ». Il s'agit d'une tentative pour encadrer à l'échelle de l'UE les fermetures ou les restructurations d'entreprises afin d'éviter « tout abus préjudiciable, notamment pour les travailleurs ». Si une grande majorité des députés y ont apporté leur soutien (502 voix pour, 107 contre et 72 abstentions), les doutes exprimés par le groupe PPE, ainsi que la précaution avec laquelle la Commission a accueilli cette demande, suggèrent qu'il existe peu de chances pour qu'un encadrement contraignant voie rapidement le jour.
Cette résolution se compose de 14 recommandations qui sont toutes construites sur la base d'un seul et même principe: que « le licenciement soit considéré comme un dernier recours et ne soit envisagé qu'après l'épuisement de toutes les autres possibilités, sans qu'il soit pour autant porté atteinte à la compétitivité des entreprises ». Comme l'a souligné le rapporteur Alejandro Cercas (S&D, espagnol), lors du débat en séance plénière, la veille du vote, une telle initiative est aujourd'hui indispensable. Au cours des trois dernières années, pour un emploi créé au sein de l'UE, deux ont été perdus. Cela montre qu'il y a « une faiblesse européenne », qui doit être comblée à travers des instruments européens pour traiter des problèmes qui sont sans frontière.
Cette résolution appelle ainsi à la mise en place d'un socle commun de droits et d'obligations des entreprises dans la gestion des restructurations. Il s'agit notamment d'assurer un droit à la formation tout au long de la vie pour les travailleurs, d'une obligation pour les entreprises d'informer les syndicats sur les plans stratégiques de gestion et d'anticipation des changements et d'impliquer les travailleurs et les autorités publiques dans la gestion des restructurations. Parmi les recommandations figurent également l'obligation pour l'entreprise de proposer des solutions alternatives au licenciement, comme la réduction du temps de travail, la renégociation des conditions de travail et le recours au chômage partiel.
Le commissaire Laszlo Andor, lors du débat, s'est montré très prudent vis-à-vis de cette initiative, tout comme l'a d'ailleurs fait l'Espagnole Veronica Lope Fontagné, qui s'exprimait au nom du groupe PPE. Pour Mme Lope Fontagné, il peut s'avérer très compliqué d'élaborer un cadre commun pour les restructurations à tous les États membres, face à la diversité des défis propres à chaque marché national. Si M. Andor a insisté sur le changement structurel de l'économie européenne et de ses marchés de travail, où les restructurations sont plus que jamais synonymes de licenciements, il a surtout évoqué les outils européens déjà existants et les propositions de la Commission qui ont déjà été présentées. M. Andor partage « les préoccupations du Parlement », mais semble peu enclin à vouloir légiférer dans ce domaine. « Il faut suivre les meilleures pratiques », a-t-il dit, laissant la porte ouverte à une intégration de ces recommandations (Livre vert), mais sur une base moins contraignante que ne l'auraient probablement souhaité les députés. (JK)