Bruxelles, 15/01/2013 (Agence Europe) - La lutte contre l'évasion fiscale, contre la planification fiscale des entreprises, notamment multinationales, visant à éluder ou à minimiser l'impôt, et la lutte contre les paradis fiscaux sont une des priorités de la Commission européenne pour cette année. Le commissaire européen à la Fiscalité, Algirdas Semeta, l'a encore répété le 10 janvier dernier devant le parlement irlandais à l'occasion de l'ouverture du semestre de Présidence irlandaise de l'UE.
Il a incité cette dernière à faire adopter par le Conseil ÉCOFIN le plan d'action de la Commission de lutte contre l'évasion fiscale et ses recommandations sur la lutte contre les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive présentés le 6 décembre (EUROPE n° 10746) et à faire en sorte que ces sujets soient débattus dans le contexte du G8 et du G20. Ces initiatives, selon le commissaire, doivent indiquer au monde que l'UE entend lutter sérieusement contre ces phénomènes et qu'elle entend collaborer étroitement avec ses partenaires dans les instances internationales, en particulier au sein de l'OCDE. Il a insisté sur le fait que l'Irlande n'a rien à craindre du projet de la Commission d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui « n'a rien à voir avec les taux d'imposition » et qui laisse les États membres « libres de fixer leurs taux » et permet de « maintenir un sain niveau de concurrence fiscale » au sein de l'Union.
Or, c'est là tout le paradoxe de l'action de la Commission: lutter contre l'évasion et la planification fiscales tout en maintenant la concurrence fiscale entre États membres. La persistance de taux disparates parmi les Vingt-sept, combinée avec les règles du marché unique anti-discrimination, favorise en effet les stratégies d'évitement en attirant les capitaux dans les pays qui appliquent des règles moins contraignantes et où les taux sont les plus faibles. Collatéralement, le taux moyen d'imposition sur les entreprises est tiré vers le bas dans toute l'UE, à un moment où, confrontés au chômage, les États membres rivalisent à attirer les investissements par des incitants fiscaux. Pour ce faire, ils sont cependant contraints de compenser le manque de recettes en reportant la charge fiscale sur la consommation, ce qui réduit l'activité et accentue les inégalités. Par leurs régimes particuliers, certains pays « accueillants » servent à certaines multinationales de « pont » pour l'exportation de capitaux vers les paradis fiscaux (ex. la filiale irlandaise de Google verse à la maison mère des royalties aux Bermudes pour exploiter ses droits de propriété intellectuelle, grâce au régime irlandais qui exploite différentes définitions de la résidence fiscale dans les codes irlandais et américain). Autre effet paradoxal: l'accentuation des mesures de lutte contre l'évitement et l'harmonisation de l'assiette fiscale pourraient accentuer la concurrence sur les taux, exacerbant encore les effets cités. (FG)