Bruxelles, 15/01/2012 (Agence Europe) - Les députés européens devraient entériner, jeudi 17 janvier, les nouvelles règles visant à encadrer les activités des agences de notation. Le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, s'est félicité de la rapidité des négociations, qui ont abouti en décembre (EUROPE n° 10740), environ un an après la proposition de la Commission. Cela prouve, à ses yeux, la détermination des Européens à tirer les enseignements de la crise. « Nous nous devions d'être aussi réactifs que possible », a-t-il estimé mardi 15 janvier lors d'un débat au Parlement européen. Hannes Swoboda, président du S&D, a pour sa part regretté que le Conseil n'ait pu se mettre d'accord « pour appuyer la mise sur pied d'une agence européenne » de notation. Sur ce point, M. Barnier a assuré que la Commission présenterait, fin 2016, un rapport aux deux institutions sur le bien-fondé d'une telle agence.
Les nouvelles règles prévoient la mise sur pied d'un calendrier annuel des notations, avec un maximum de trois notations non sollicitées des dettes souveraines. La députée Marisa Matias (GUE/NGL, portugaise) a sur ce point estimé que la seule solution serait l'interdiction de la notation des dettes souveraines. Afin de limiter l'impact sur les marchés, ces notations ne pourront plus être publiées avant la clôture des marchés le vendredi et moins d'une heure avant leur ouverture. Ensuite, pour stimuler la concurrence, un système de rotation tous les quatre ans sera imposé, mais limité à certains produits structurés. Cela dit, le champ d'application de ce principe pourrait être élargi sur base d'une « évaluation par la Commission », a indiqué M. Barnier. Autre mesure susceptible de changer dans l'avenir, celle visant à réduire la dépendance au recours excessifs aux notations de crédit. D'ici fin 2015, la Commission tentera d'examiner la possibilité d'éliminer toutes les références aux notations externes vers 2020 « s'il y a suffisamment d'alternatives disponibles ».
Outre l'exigence de transparence, les agences pourront désormais être tenues civilement responsables en cas de préjudice porté à un investisseur. Les conflits d'intérêts pourront être limités grâce à la limitation à 5% de la part de capital détenue par un investisseur dans plusieurs agences. Enfin, il sera interdit à une agence de noter une entité si cette dernière détient plus de 10% de son capital. Ces mesures devraient contribuer « à renforcer la stabilité des marchés financiers », a conclu M. Barnier. (EL avec CG)