Bruxelles, 17/12/2012 (Agence Europe) - Les eurodéputés ont salué, lundi 17 décembre, les progrès réalisés par le Conseil européen en matière d'union bancaire tout en soulignant les lacunes de l'accord sur la supervision bancaire unique, marqué la veille par le Conseil Écofin, (EUROPE n° 10752). Ils estiment en revanche insuffisantes les conclusions du Sommet sur les autres volets - budgétaires, économiques et politiques - du renforcement de l'Union économique et monétaire (UEM).
L'accord politique au Conseil sur le mécanisme unique de supervision bancaire sous l'égide de la BCE pour les 6 000 banques de l'Eurozone constitue sans conteste « une avancée » mais « je ne suis pas totalement satisfait », a estimé le président du groupe PPE, le Français Joseph Daul. Prônant un ensemble cohérent, il a mis en garde contre des mailles de filet trop importantes qui laisseraient des banques importantes en dehors de la supervision directe de la BCE. Et d'estimer qu'au final « le règlement finira par s'appliquer à toutes les banques » de la zone euro. Au nom du groupe S&D, l'Espagnol Enrique Guerrero Salom a regretté le « manque de clarté » relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de supervision, une situation qui aura, selon lui, « un impact » sur la nécessité de casser le cercle vicieux entre difficultés bancaires et endettement public excessif en « Espagne » ou en « Irlande ». Sur le champ d'application, le PE est « plus ambitieux » mais il faut bien commencer quelque part, a-t-il constaté. Et de regretter le « blocage » au Conseil sur la proposition de directive modifiant les règles européennes encadrant les régimes nationaux de garantie des dépôts. Rappelant que le PE avait proposé un superviseur bancaire européen dès 2009, Guy Verhofstadt (ADLE, belge) a soulevé quelques questions ouvertes: - la supervision unique aura-t-elle lieu sur l'ensemble du marché intérieur ? - quel intérêt les pays non membres de la zone euro auront-ils à participer au mécanisme ? - la « muraille de Chine » envisagée pour séparer la politique monétaire de la BCE de ses futures tâches de supervision est-elle assez haute ? Quant à Derk Jan Eppink (CRE, belge), il a considéré que les fondations sur lesquelles reposera l'union bancaire seront « instables », notamment parce que les contribuables d'un pays comme l'Allemagne n'ont pas envie de prendre à leur charge les erreurs des banques commises ailleurs.
D'après le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, si le superviseur européen avait été en place en 2008, « la crise financière n'aurait jamais été aussi sévère ». Il a estimé que l'accord politique ouvrait la voie à un mécanisme « unique » permettant un partage « sensé » des tâches et une séparation adéquate des tâches au sein de la BCE. Le président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, a rappelé que la Commission européenne présenterait, en 2013, une proposition législative visant à mettre sur pied une autorité européenne de restructuration bancaire, une fois adoptés les textes harmonisant les régimes nationaux de restructuration et de garantie des dépôts bancaires.
UEM. Le Conseil européen a demandé à M. Herman Van Rompuy de fournir, d'ici à juin prochain, des mesures et une feuille de route assortie d'un calendrier dans les domaines suivants: - une coordination ex ante des politiques économiques nationales ; - la dimension sociale de l'UEM, y compris le dialogue social ; - la faisabilité d'inscrire, dans des contrats signés entre un État et la Commission, les mesures nationales à mettre en œuvre afin de renforcer la compétitivité et la croissance ; - des incitations financières susceptibles de soutenir les efforts des pays signataires s'engageant dans un processus de contractualisation.
Les eurodéputés sont sévères quant à la capacité des leaders européens à aller de l'avant sur les autres volets de l'UEM. L'Union européenne est « un projet politique », a considéré M. Guerrero Salom, déplorant « la faiblesse du pilier social ». Sans quoi, l'UE continuera à être un objet politique non identifié. Pour M. Verhofstadt, le Conseil européen ne soutient pas vraiment le 'blueprint' de la Commission et la feuille de route de M. Van Rompuy (EUROPE n° 10740 et n° 10746). « Quand toutes les options sont ouvertes, cela veut dire qu'il n'y a pas eu de décision », a-t-il critiqué. Il a déploré les éléments fondamentaux évacués dans les conclusions du Sommet, tels que « la mutualisation de la dette, le fonds de rédemption, le trésor et la capacité budgétaire pour l'Eurozone ». Le problème, c'est que la BCE a abaissé la pression à court terme sur les gouvernements avec son opération 'OMT' de rachat de dette souveraine. Au nom du groupe Verts/ALE, l'Allemande Rebecca Harms a elle aussi prôné une mutualisation partielle des dettes souveraines ainsi que la création d'un véritable ministre des Finances européen. Bastiaan Belder (ELD, néerlandais) a dénoncé l'attitude de MM. Van Rompuy et Barroso qui refusent de reconnaître qu'ils se sont trompés en créant l'euro. « Néron jouait de la lyre pendant que Rome brûlait, c'est ce que vous êtes en train de faire ! », a-t-il lancé. Patrick Le Hyaric (GUE/NGL, français) a pointé du doigt la logique de contractualisation entre un pays et l'échelon européen en matière de politique économique qui obligeront, selon lui, à « s'engager sur la voie du recul social », avec pour résultat la limitation des droits des travailleurs et la réduction des retraites. Il a appelé à la modification du statut de la BCE qui agit uniquement au service des banques et pas pour impulser des politiques de création d'emplois.
M. Van Rompuy a réagi avec clarté aux critiques des États membres: « Bien sûr, on s'est concentré sur le court terme. (…) Certaines idées n'étaient pas mûres. Il faut dire qu'on touche non seulement à certains points durs liés à la souveraineté mais aussi à la solidarité des États membres. Il faut oser le dire. Nous touchons à des domaines extrêmement sensibles, il faut procéder pas à pas. (…) S'il n'y a plus la pression des marchés, il faut maintenir celle des institutions. Mais je ne me suis fait aucune illusion sur le fait que tout cela allait être réalisé du premier coup. » Il a cité l'exemple de la coordination ex ante des principales réformes économiques des États membres, pour laquelle la Commission présentera une proposition législative en 2013. Même son de cloche chez M. Barroso. Les leaders européens auraient pu marquer un accord sur une trajectoire « plus ambitieuse », a-t-il considéré. Il a réitéré plusieurs éléments fondamentaux à ses yeux: - coupler la discipline avec la solidarité ; - inscrire le processus dans la méthode communautaire.
Sur les contrats de compétitivité que les pays de l'Eurozone négocieront avec l'échelon européen, le président du Conseil européen a reconnu qu'il n'était « pas sûr » que les États membres appliquaient chez eux les recommandations spécifiques de politique économique que leur adresse le Conseil européen. « Pour impliquer tous les pays, l'instrument des contrats est privilégié. Cet instrument respecte les compétences nationales tout en faisant pression pour qu'ils s'engagent sur la voie de la convergence. Ce ne sont pas seulement des contrats de discipline, ils sont beaucoup plus riches qu'on le croit. Ils ont un but et une orientation positive en matière de compétitivité, de croissance d'emploi », a-t-il considéré.
D'autres eurodéputés ont critiqué la faiblesse du volet politique destiné à renforcer la légitimité démocratique de l'UEM. Selon les leaders européens, ce renforcement s'opérera au niveau où les décisions sont prises. « Il faut commencer par organiser le contrôle démocratique au sein du mécanisme unique de supervision. C'est votre boulot, nous n'avons pas de directives à donner », a considéré M. Van Rompuy. (MB)