Bruxelles, 17/12/2012 (Agence Europe) - Plus de six mois après le déclenchement de la crise et une dizaine de jours après la tenue des élections législatives qui ont vu la victoire de la coalition de centre-gauche, le groupe d'experts du Conseil de l'Europe en charge de la « santé » de la démocratie dans ses pays membres, la commission de Venise, a jugé à son tour que les différentes tentatives cet été de cette même coalition pour destituer le président Basescu, notamment à travers une modification de la Constitution et des modes de validation des référendums, ne respectaient pas les principes de base de l'état de droit.
La commission s'est en effet penchée sur une série de décisions et décrets pris cet été pour préparer la destitution du président de centre-droit et a remis ses conclusions dans un avis adopté lundi 17 décembre. La commission y estime également que l'organisation actuelle du pouvoir exécutif ne permet pas une cohabitation soutenable entre le président et le Premier ministre, cela alors que M. Basescu a dû nommer lundi son ancien rival, et grand gagnant des élections du 9 décembre, Victor Ponta, au poste de Premier ministre. La commission note toutefois avec satisfaction l'engagement donné par ses interlocuteurs de mettre en œuvre des réformes législatives pour y remédier, écrit-elle dans son document. Parmi les griefs soulevés par la commission: ceux concernant la suspension effective pendant quelques semaines du président. Sur ce point, les experts notent que « la procédure dans son ensemble implique que la destitution du président a peut-être été politiquement motivée plutôt que fondée sur une base juridique solide. Cela donne un motif de préoccupation grave ». La commission s'inquiète aussi du mode de gouvernance par décrets d'urgence et a déploré également dans les événements controversés de cet été que les ambitions et intérêts personnels ou partisans l'aient emporté sur l'intérêt général. La Roumanie a été mise en garde ces derniers mois par l'exécutif européen et doit faire l'objet prochainement d'une nouvelle évaluation de la Commission dans le cadre du Mécanisme de coopération et vérification (CVM). (SP)