Bruxelles, 17/12/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé le 17 décembre la fin du secret bancaire dans l'UE à partir du 1er janvier 2013, avec l'entrée en vigueur effective dans les législations nationales de la directive sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe (2011/16/UE). Cet outil doit faciliter la lutte contre la fraude fiscale en améliorant et accélérant l'échange d'informations entre administrations fiscales nationales portant sur toute entité juridique (personnes physiques, sociétés, etc.). Il prévoit notamment: - l'interdiction, pour un État membre, de refuser de communiquer des informations fiscales à un autre État membre au motif que celles-ci sont détenues par un établissement financier (les dispositions sur l'échange automatique d'informations n'entreront toutefois en vigueur qu'au 1er janvier 2015) ; - des procédures et formulaires standards pour un échange plus rapide et efficace des données ; - un mécanisme de « nation la plus favorisée » entre États membres dans l'échange d'informations ; - l'autorisation, pour les fonctionnaires du fisc nationaux, de participer aux enquêtes administratives dans d'autres États membres et de notifier leurs décisions et documents fiscaux dans d'autres États membres. Le champ d'application de la directive englobe l'ensemble des taxes et impôts, à l'exception de ceux relevant déjà d'autres dispositions législatives spécifiques (la TVA et les droits d'accise). (FG)