Bruxelles, 17/12/2012 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, vendredi 14 décembre, une communication qui clarifie les règles de l'Union européenne relatives à la fiscalité automobile et recommande des mesures pour consolider le marché unique dans ce domaine afin de réduire au minimum les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises transférant des voitures entre les États membres et de supprimer les obstacles aux locations transfrontières.
En effet, en dépit de la jurisprudence de la Cour et des procédures juridiques menées à l'encontre des États membres, la fragmentation des régimes fiscaux nationaux, la discrimination et la double imposition des voitures transférées entre États membres persistent. Par son initiative, la Commission veut ainsi clarifier la situation juridique dans l'Union en ce qui concerne les taxes sur les voitures particulières et recenser les meilleures pratiques que les États membres devraient adopter. Il s'agit notamment de fournir une meilleure information sur l'application des taxes automobiles dans les situations transfrontières, de rembourser une partie de la taxe d'immatriculation pour les voitures qui sont transférées de manière permanente dans un autre État membre et de permettre l'utilisation temporaire, sur le territoire d'un État membre, de véhicules, et en particulier de voitures de location, immatriculés dans un autre État membre. Un document de travail accompagnant la communication donne une vue d'ensemble des principales questions d'ordre juridique qui se posent dans le domaine de la fiscalité automobile et du niveau de protection offert aux citoyens et aux entreprises de l'Union en vertu du droit et de la jurisprudence de l'Union.
Rappelons qu'après une proposition de 2005 restée lettre morte au niveau des Vingt-sept, qui visait à remédier au morcellement de la fiscalité automobile en supprimant les taxes d'immatriculation nationales pour les remplacer par une « taxe verte » , la Commission a présenté cette année une proposition visant à simplifier la réimmatriculation des véhicules automobiles transférés entre les États membres, qui pourrait se traduire par des économies totales d'au moins 1,5 milliard d'euros par an pour les entreprises, les citoyens et les autorités compétentes dans ce domaine. (FG)