Bruxelles, 17/12/2012 (Agence Europe) - Le groupe à haut niveau sur le vin a formulé, vendredi 14 décembre, ses conclusions sur l'avenir des droits de plantation de vigne, et va largement dans le sens des demandes des professionnels et des pays producteurs puisqu'il suggère de revenir sur la fin, programmée le 1er janvier 2016, de la libéralisation des droits de plantation.
Établi en avril dernier à la demande du commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos, le groupe à haut niveau a achevé ses travaux en se prononçant pour la mise en place d'un régime d'autorisation des plantations de vigne qui permettra, pour tous les types de vins (AOP, IGP et vins sans indication géographique), d'encadrer le potentiel viticole et d'éviter ainsi un accroissement incontrôlé des surfaces plantées en vigne dans l'Union européenne.
Ce groupe d'experts, composé des représentants des vingt-sept États membres, de la filière, ainsi que d'observateurs du Conseil, du Parlement européen et de la Croatie, a rédigé un rapport accompagné de conclusions. Ces conclusions seront présentées au Conseil et au Parlement européen. Elles viendront alimenter les débats en cours sur ce point dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC).
Les principales conclusions du groupe à haut niveau sont les suivantes: - un consensus s'est dégagé sur la nécessité absolue de maintenir un dispositif d'encadrement des plantations de vigne au sein de l'UE pour toutes les catégories de vins (appellations d'origine protégée, indications géographiques protégées et vins sans indication géographique), après la fin du régime actuel ; - les experts ont estimé qu'il était indispensable de disposer d'un mécanisme de régulation dynamique qui crée les conditions favorables au développement équilibré du secteur vitivinicole européen ; - le groupe à haut niveau a étudié plusieurs options pour l'avenir, et avancé un système d'autorisation des extensions de plantations nouvelles applicable à tous les vins. Ce système serait géré par les États membres, en tenant compte des recommandations émanant d'organisations professionnelles représentatives et reconnues. Toute nouvelle extension de plantation de vigne couvrant tous types de vins serait soumise au régime d'autorisation. Les autorisations seraient gratuites, intransmissibles et valables pour une période limitée de 3 ans ; - ce système serait assorti d'un mécanisme de sauvegarde communautaire (fixation d'un pourcentage annuel de nouvelles plantations autorisées), avec la possibilité pour les États membres de le fixer à un niveau inférieur au niveau national, régional ou pour une catégorie de vin donnée, suivant certaines conditions ; - en cas de demandes individuelles éligibles inférieures au pourcentage fixé au niveau national, l'ensemble des demandes seraient accordées. En cas de demandes supérieures au pourcentage établi au niveau national, les autorisations seraient accordées en fonction de critères de priorité objectifs et non-discriminatoires établis au niveau de l'UE, avec d'éventuels critères nationaux supplémentaires respectant les mêmes principes ; - ce nouveau système s'appliquerait pour une période potentielle de 6 ans, assortie d'une clause de révision ; - enfin, des dispositions transitoires seraient prévues.
Stéphane Le Foll, le ministre français de l'Agriculture, s'est félicité des recommandations émises par le groupe à haut niveau. Ces recommandations « ont été largement inspirées par la plateforme adressée par la France et 13 autres pays producteurs à la fin du mois dernier », explique-t-il. « Je me réjouis que la détermination de la France et de l'ensemble des professionnels et des pays producteurs ait permis de trouver une issue permettant au sein de chaque État membre la mise en place d'un véritable outil de régulation garant de la pérennité de la production viticole et de la qualité de l'offre européenne et française de vins », a dit le ministre français.
Le commissaire présentera ce mardi 18 décembre aux ministres européens de l'Agriculture les conclusions du groupe à haut niveau. La France estime que les conclusions devront être « précisées dans les meilleurs délais notamment en ce qui concerne les critères d'attribution des autorisations ».
EFOW, la fédération européenne des vins d'origine, se félicite du résultat des discussions du groupe à haut niveau. EFOW attend maintenant du commissaire Ciolos la traduction de ces conclusions en propositions dans le cadre de la réforme de la PAC. « Néanmoins, EFOW souhaite que des améliorations soient apportées notamment en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur et la durée du futur système ». EFOW rappelle que 15 États membres, représentant 98 % de la production viticole européenne, et le Parlement européen, sont opposés à la fin des droits de plantation. EFOW, se félicite des conclusions du groupe, notamment de l'amélioration du système actuel « par la mise en place d'un système d'autorisations de plantation applicable dans les États membres sur base de critères objectifs et non discriminatoires et d'un encadrement du potentiel au niveau communautaire ».
Le COPA-COGECA a estimé que les conclusions du groupe représentent un pas dans la bonne direction. « Nous sommes heureux que le groupe de haut niveau reconnaisse le besoin de prévoir un cadre réglementaire pour tous les États membres et pour tous les types de vin, mais nous devons rester vigilants », a dit le président du groupe vin au COPA-COGECA, Thierry Coste. (LC)