Bruxelles, 19/11/2012 (Agence Europe) - L'Avocat général Cruz Villalón a proposé le 16 novembre à la Cour de justice de l'UE (conclusions dans l'affaire C-103/11 P Commission/Systran) d'annuler l'arrêt du Tribunal de 2010 (aff. T-19/07, EUROPE n° 10327 et n° 10280) condamnant la Commission européenne à verser une indemnité forfaitaire de 12 millions d'euros à la société française Systran (logiciels de traduction automatique) pour violation de ses droits de propriété intellectuelle. Selon lui, le Tribunal aurait dû décliner sa compétence et le litige entre la Commission et la société aurait dû être prioritairement examiné et éventuellement tranché par les juridictions nationales compétentes désignées par les contrats successifs conclus entre le groupe Systran et la Commission.
Le Tribunal avait condamné la Commission pour avoir divulgué le savoir-faire de Systran sans son accord, en attribuant à la société belge Gosselies SA , par un appel d'offres lancé en 2003, la maintenance et le renforcement linguistique de son système de traduction automatique EC-Systran Unix, dérivé du logiciel Systran Unix et élaboré par une filiale du groupe Systran. Dans son arrêt, il avait constaté: - que le litige n'était pas de nature contractuelle, puisque les contrats conclus avant l'appel d'offres entre Systran et la Commission ne couvraient pas la question de la divulgation du savoir-faire de Systran à des tiers ou la réalisation de travaux susceptibles de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ; - que Systran pouvait se prévaloir de ses droits de propriété intellectuelle sur la version Systran Unix pour s'opposer à la divulgation à des tiers, sans son accord, de la version dérivée EC-Systran Unix, Systran ayant démontré qu'il existe une similitude substantielle entre les deux versions. La Commission a demandé l'annulation de cet arrêt, faisant valoir notamment: - que le litige l'opposant à Systran relevait bien de la responsabilité contractuelle, comme l'attestaient les contrats conclus entre 1975 et 2002 avec Systran ainsi que d'autres documents ; - que le Tribunal avait commis une erreur d'appréciation de la nature juridique du litige et méconnu ses propres règles de compétence.
L'Avocat général l'a suivie sur ce point. Selon lui, le Tribunal aurait dû décliner ses compétences et inviter les parties à saisir d'abord les tribunaux nationaux compétents qui auraient dû examiner les responsabilités des parties à la lumière d'un examen précis et circonstancié de la nature, de l'objet et de la finalité des différents contrats en cause, conformément aux lois qui leur sont applicables. Si néanmoins la Cour devait conclure que le Tribunal était effectivement compétent, M. Cruz Villalón l'invite à accueillir certains autres griefs soulevés par la Commission (application erronée de la directive sur les droits d'auteur et le droit à l'indemnisation de Systran) et à renvoyer l'affaire devant le Tribunal. (FG)