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Bulletin Quotidien Europe N° 10733
Sommaire Publication complète Par article 19 / 35
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) aides d'État

Le plan de restructuration d'ING modifié est autorisé

Bruxelles, 19/11/2012 (Agence Europe) - À la suite d'une enquête approfondie et d'un accord intervenu avec l'État néerlandais et la banque ING, la Commission européenne a approuvé, le 19 novembre, les modifications au plan de restructuration de la banque néerlandaise qui, dans les années 2008 et 2009, avait bénéficié d'aides publiques consistantes (recapitalisation à hauteur de 10 milliards d'euros, sauvetage d'actifs dépréciés pour 5 milliards d'euros, réaménagement, à des conditions favorables, du calendrier de remboursement - EUROPE n° 10614 et n° 10022). Dans le nouveau plan, la banque s'engage à rembourser le capital public restant dû à l'État néerlandais endéans 2015. La Commission accepte par ailleurs de proroger le délai de cession de l'activité « assurances » d'ING en Europe, ainsi que les modifications des modalités de la cession d'ING Insurance US. Pour compenser ces changements au plan de 2009, l'interdiction pour ING de procéder à des acquisitions et d'exercer une influence déterminante sur les prix en ce qui concerne ING Direct Europe sera prolongée. En outre, pour renforcer la concurrence sur le marché néerlandais de la banque au détail, le plan prévoit la création d'une nouvelle entité - NN Bank - résultant de la cession, d'ici 2015, de la banque de crédit hypothécaire WUB d'ING avec son activité néerlandaise « assurances ». Du fait de son incapacité à céder WUB selon le calendrier prévu dans le plan de 2009, ING s'est également engagée à respecter une série de contraintes comportementales visant à garantir le succès commercial de NN Bank. (FG)

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