Bruxelles, 19/11/2012 (Agence Europe) - La saga du brevet unitaire européen a connu, lundi 19 novembre, un nouvel épisode que les acteurs du dossier espèrent bien être le dernier. Les représentants des États membres ont marqué un accord sur une proposition de compromis qui devait être discuté le soir même à Strasbourg par la commission des affaires juridiques du PE (JURI). Cet accord confirme, indiquent plusieurs sources, la suppression de 3 articles du règlement sur le brevet (articles 6 à 8) relatifs au rôle de la Cour de justice de l'UE, comme l'avait demandé en juin dernier le Royaume-Uni (EUROPE n° 10652), tout en apportant des compensations au Parlement européen et des incorporations dans d'autres articles.
Au début de l'été, le PE avait très mal vécu les modifications apportées par le Conseil européen à un 'deal' qu'il avait pourtant ficelé avec les États membres quelques mois auparavant sous la Présidence polonaise de l'UE. Ces changements apportés à la demande de Londres étaient destinés à régler une fois pour toutes la question du siège de la future Cour des brevets, que les chefs d'État et de gouvernement avaient réparti entre Paris, Munich et Londres, Paris accueillant le siège officiel de l'instance juridictionnelle et les deux autres villes recueillant des dossiers spécialisés.
Présent lundi soir au PE, le commissaire chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, souhaite que l'ensemble du paquet 'brevet', comprenant deux législations et un accord international sur la création de la Cour des brevets, soit lancé d'ici au 1er novembre 2013 et opérationnel en avril 2014.
Plusieurs scenarii sont possibles. Si les eurodéputés acceptent l'offre du Conseil, les choses pourraient alors aller vite. Un vote serait planifié en commission JURI puis en session plénière à la mi-décembre. Le Conseil 'Compétitivité' entérinerait définitivement le compromis le 10 décembre. Tout dépendra « de ce que dira la commission JURI », prévient une source du Conseil. Pour rappel, l'Espagne et l'Italie ne sont pas parties prenantes du dispositif en raison du régime linguistique choisi limité à 3 langues (allemand, anglais, français). Les 25 pays restants avancent donc dans le cadre d'une coopération renforcée. Le vote du PE n'est contraignant que sur le volet du règlement organisant la délivrance du brevet (codécision). (SP)