Luxembourg, 09/10/2012 (Agence Europe) - Les pays non membres de la zone euro ont fait part de leur déception relative à la dernière mouture sur l'introduction d'un mécanisme de supervision bancaire unique que la Commission européenne leur avait transmise la veille, mardi 9 octobre lors du Conseil ÉCOFIN. « Nous sommes inquiets concernant le manque de progrès », a déclaré le ministre suédois des Finances, Anders Borg, à ses homologues, selon une source européenne ayant participé aux discussions. Il a pointé « les changements limités » opérés qui n'abordent pas les vrais problèmes, notamment les droits de vote au sein du futur comité de supervision unique de la BCE et la médiation contraignante de l'Autorité bancaire européenne (EBA) en cas de désaccords entre superviseurs nationaux. « Nous pouvons faire des progrès mais la proposition de la Commission ne nous emmène pas beaucoup plus loin par rapport à où nous en étions à Chypre », avait-il souligné à son arrivée au Conseil ÉCOFIN. La Pologne a également fait part de sa déception, tout en notant une avancée en matière de transparence (accès aux documents). Le Royaume-Uni a dénoncé l'absence d'effort de la dernière mouture de la Commission afin de s'attaquer aux dispositions définissant les droits de vote au sein de l'EBA. « C'est absolument inacceptable », a déclaré son représentant.
Conformément aux décisions prises fin juin par le sommet de l'Eurozone (EUROPE n° 10645), la Commission a soumis un paquet législatif confiant à la BCE, à partir de janvier 2013, la responsabilité ultime en matière de supervision des banques de la zone euro. Outre la question de la portée et du délai d'application de la réforme, les discussions s'annoncent épineuses sur le sort réservé aux pays hors Eurozone qui s'associeraient au futur mécanisme, comme l'a révélé le Conseil ÉCOFIN informel (EUROPE n° 10690).
Pour le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, ces « critiques » ne remettent pas en cause la raison d'être du paquet législatif. Il me paraît « légitime » de trouver un système « équitable » de gouvernance pour le mécanisme de supervision bancaire unique. Sur la participation des pays hors zone euro au comité de supervision, « la solution appartient en partie à la BCE » elle-même, a-t-il indiqué. Il faut également ériger « une muraille de Chine » pour séparer la politique monétaire et les activités de supervision de l'Institut de Francfort. Quant à l'EBA, il faut que les Vingt-sept continuent à considérer l'autorité européenne comme « l'arbitre au sein du marché unique ». La Commission espère que, si le législateur parvient à répondre à ces critiques, les pays hors zone euro se joindront au mécanisme, à part le Royaume-Uni. « Il est bon de savoir que le document de la Commission représente une petite étape dans un long processus », a conclu la ministre danoise de l'Économie, Margrethe Vestager. (MB)