Bruxelles, 09/10/2012 (Agence Europe) - Les ministres des Finances des Vingt-sept, réunis à Luxembourg mardi 9 octobre, ont pu constater que 11 États membres sur 27 veulent lancer une coopération renforcée visant à instaurer, par ses adhérents, une taxe sur les transactions financières (TTF) sur la base du projet de directive présenté par la Commission européenne en septembre 2011 (une taxe de 0,1% sur les échanges d'actions et d'obligations et de 0,01% sur les contrats dérivés qui devrait, selon le projet initial, entrer en vigueur le 1er janvier 2014).
L'Italie, l'Espagne, l'Estonie et la Slovaquie se sont en effet jointes - verbalement pour l'heure - aux autres États membres (France, Allemagne, Autriche, Belgique, Slovénie, Portugal et Grèce) qui avaient déjà communiqué par écrit à la Commission européenne leur volonté de participer à une telle initiative (EUROPE n° 10699 et n° 10704). Avec ces quatre nouvelles offres de participation, le quorum de 9 États membres, nécessaire pour lancer une coopération renforcée, est donc largement dépassé, a constaté la Présidence chypriote.
Le processus devrait maintenant se dérouler en deux étapes: - une fois que neuf États ou plus auront manifesté officiellement par écrit leur volonté de participer, la Commission évaluera ces demandes à partir de la moitié du mois d'octobre pour vérifier que les objectifs de la coopération renforcée correspondent aux conditions prévues par le traité (notamment en matière de marché intérieur). Elle présentera ensuite - d'ici au Conseil ÉCOFIN du mois de novembre - une proposition de décision autorisant la coopération renforcée qui devra être votée par les Vingt-sept à la majorité qualifiée et être autorisée par le Parlement européen ; - si l'autorisation est votée, la Commission définira un calendrier pour présenter, d'ici à la fin de l'année, une nouvelle proposition formelle de taxe (fondée très probablement sur sa proposition précédente), sur la base de laquelle les Vingt-sept pourront négocier et les États participants à la coopération renforcée devront se prononcer à l'unanimité. Les négociations promettent ici d'être longues puisque, si les contours généraux de la taxe sont définis, les ajustements (sur la base imposable ou les taux finaux) pourraient donner lieu à d'âpres discussions.
Pendant les débats, le ministre britannique, George Osborne, dont le pays est le plus farouche opposant à la taxe, a annoncé qu'il ne s'opposerait pas à la constitution d'une coopération financière. Il a cependant demandé des précisions sur la taxe, sur sa portée et sur son impact potentiel sur les Vingt-sept (allusion à l'impact sur les transactions sur la place de Londres).
Autre point: où iraient les recettes ? Un point qui avait été soulevé aussi par la Pologne, qui a annoncé elle aussi qu'elle ne bloquera pas la coopération renforcée mais qui, déjà au Conseil du mois de juin, avait conditionné sa participation à une coopération renforcée au transfert intégral des revenus de la taxe au budget communautaire et à une référence explicite en ce sens par les autres participants. Cette hypothèse, on le sait, est combattue notamment par l'Allemagne et d'autres États membres, qui veulent que ces recettes restent nationales.
Le commissaire européen Algirdas Semeta (fiscalité) a été clair sur ce point, expliquant que la destination des recettes devrait être négociée par les États participants, une fois la nouvelle proposition de la Commission présentée. Il a précisé cependant qu'une autre proposition de la Commission, présentée cette fois dans le contexte du cadre financier pluriannuel, préconise qu'une partie des recettes de la taxe soit versée au budget communautaire, avec ajustement concomitant sur cette base des contributions nationales des États ayant mis en œuvre la taxe. Là aussi les discussions promettent d'être agitées puisque certains États, comme le Royaume-Uni, sont farouchement opposés à toute révision du système de ressources propres, alors que d'autres, comme l'Italie, ont montré leur disponibilité à cet égard.
Quant au fait de savoir si la volonté manifestée aujourd'hui par les « onze » d'aller de l'avant sur la TTF encouragera d'autres États à s'associer à eux dans un futur plus ou moins proche et quels pourraient être ces États, on sait que certains pays, tels la Pologne, la Hongrie, la Lettonie, les Pays-Bas ou la Finlande ne sont pas défavorables à priori, mais ne souhaitent pas se prononcer dans l'immédiat, attendant d'obtenir des précisions supplémentaires, notamment sur la portée et l'impact de la taxe, ainsi que sur sa couverture géographique. (FG)