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Bulletin Quotidien Europe N° 10706
Sommaire Publication complète Par article 36 / 40
INSTITUTIONNEL / (ae) budget

Compromis entre institutions sur la réforme de l'OLAF

Bruxelles, 09/10/2012 (Agence Europe) - Les États membres de l'UE devront partager avec l'Office de lutte antifraude de l'UE (OLAF) les informations spécifiques relatives à des cas de fraudes touchant des financements de l'UE sur leur territoire, en vertu d'un accord durement négocié par le Parlement européen, le Conseil et la Commission et approuvé lundi 8 octobre par la commission parlementaire du contrôle budgétaire. Le texte comprend des définitions plus claires des irrégularités et des fraudes. Il décrit les droits de la défense pour ceux qui font l'objet d'enquêtes, ainsi que les droits des témoins et des dénonciateurs. L'échange d'informations entre l'OLAF et les autorités nationales devrait être amélioré. Le règlement introduit de nouvelles procédures interinstitutionnelles pour assurer le partage des informations. Le Parlement dans son ensemble doit encore adopter le texte du règlement, probablement en novembre. Le Conseil devra aussi adopter le règlement. (LC)

 

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