Bruxelles, 04/10/2012 (Agence Europe) - La Commission propose à l'Union européenne de transposer en droit européen le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole APA ou ABS en anglais), approuvé fin 2010 par les parties à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (COP 10).
Le projet de règlement européen adopté jeudi 4 octobre à cette fin a pour objet , à la fois de protéger les droits des pays et des communautés autochtones et locales qui donnent l'autorisation d'utiliser leurs ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées, et de donner aux chercheurs européens un accès plus fiable à des échantillons de ressources génétiques de qualité, à un prix intéressant.
Le texte, s'il est approuvé par le Conseil et le Parlement, aura pour effet de contraindre les utilisateurs à s'assurer que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles est conforme à la législation en vigueur dans le pays d'origine et que le partage des avantages découlant de leur utilisation est juste et équitable. Les utilisateurs seront également tenus de déclarer qu'ils ont fait preuve de la diligence requise par le règlement, et les contrevenants seront sanctionnés.
Un registre des collections fiables de l'UE, comme les banques de semences et des jardins botaniques, sera établi afin de recenser les collections pour lesquelles il existe un engagement à ne transmettre des échantillons de ressources génétiques que s'ils sont accompagnés de toute la documentation nécessaire. Les utilisateurs qui se procureront leur matériel de recherche auprès d'une collection fiable seront réputés avoir respecté l'obligation qui leur incombe en matière de diligence nécessaire. Une plate-forme de l'UE sera établie pour rationaliser les conditions d'accès dans les États membres. (AN)